Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation de bail commercial

Une société civile immobilière (SCI) a renouvelé un bail commercial avec une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) portant sur des locaux à Cannes. La société EURL a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à une société par actions simplifiée (SAS). La SCI a délivré un commandement de payer resté infructueux et a assigné la SAS en référé pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la SAS au paiement de diverses sommes. Le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 1er mars 2025, ordonné l’expulsion, fixé une indemnité d’occupation provisionnelle, condamné la SAS au paiement de cette indemnité et d’une somme au titre des arriérés de loyers, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SAS a interjeté appel, contestant notamment la dette locative et sollicitant des délais de paiement. La SCI a demandé la confirmation de l’ordonnance et le paiement des sommes échues. La cour a rappelé les règles applicables en référé, constaté la validité de la clause résolutoire et du commandement de payer, confirmé la résiliation du bail, mais a infirmé la condamnation provisionnelle en réduisant la dette locative non sérieusement contestable. Elle a accordé à la SAS des délais de paiement sur douze mois, suspendant les effets de la résiliation pendant cette période. La cour a confirmé la condamnation aux dépens et à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et signée.

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