Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 26/03272
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Articles L.342-1 et L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité nigériane a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport pour une durée initiale de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire pour prolonger ce maintien de huit jours. Le juge chargé du contrôle des mesures restrictives a refusé cette prolongation, considérant les garanties de représentation de l’intéressé et l’absence de risque migratoire. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant cette décision. La cour d’appel a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente, notamment les motifs retenus par l’administration. Elle a souligné que l’existence de garanties de représentation ne suffit pas à justifier le refus de prolongation du maintien en zone d’attente. Après examen, la cour a infirmé l’ordonnance initiale et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours, considérant que le moyen soulevé ne justifiait pas la remise en liberté. Une expédition de l’ordonnance a été remise au procureur général, avec information sur les voies de recours.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet