Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 10 juin 2026, 26/01906
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a contesté la prolongation de sa rétention. La cour a rappelé que l’administration doit faire diligence pour procéder à l’éloignement effectif de l’étranger, mais qu’elle n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires pour délivrer les documents de voyage. Le juge doit vérifier que les autorités étrangères ont été sollicitées effectivement. En l’espèce, la cour a estimé que le premier juge avait motivé sa décision sur les diligences de l’administration et que les perspectives d’éloignement demeuraient raisonnables. La prolongation de la rétention a été ordonnée en raison du défaut de délivrance des documents par le consulat. L’appel a été déclaré recevable, la décision de prolongation confirmée, et les dépens laissés à la charge de l’Etat.
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