Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

La SCI Baloo a consenti un bail à deux locataires pour un logement. Après acquisition de l’immeuble par un tiers, ce dernier a délivré un commandement de payer pour arriérés de loyers et a assigné les locataires en référé pour résiliation du bail, expulsion, paiement des sommes dues et indemnité d’occupation. L’un des locataires a contesté la validité de l’assignation et demandé le rejet des prétentions, alléguant avoir quitté le logement et demandé à être désolidarisée du paiement. Le juge des référés a rejeté la nullité de l’assignation, constaté la validité de la clause résolutoire, condamné solidairement les locataires à payer les sommes dues, autorisé un paiement échelonné pour l’une des locataires, ordonné l’expulsion de l’autre, et condamné solidairement aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, la locataire a demandé l’infirmation de la condamnation solidaire, exposant avoir quitté le domicile pour violences conjugales et ne plus être tenue au paiement depuis cette date. Elle a également contesté la solidarité pour l’indemnité d’occupation. Le bailleur a renoncé à ses demandes contre cette locataire. La cour a relevé une contestation sérieuse sur la dette antérieure au départ, l’absence de preuve de solidarité pour l’indemnité d’occupation, et la situation personnelle de la locataire. Elle a infirmé la condamnation solidaire, débouté le bailleur de ses demandes contre la locataire, et condamné l’autre locataire aux dépens d’appel.

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