Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes. Le conseil a rendu un jugement favorable au salarié, condamnant la société à verser plusieurs indemnités et rappels de salaire, ainsi qu’à remettre des documents sociaux. La société a interjeté appel. Le salarié a formé des conclusions d’incident demandant la radiation de l’affaire, la consignation des sommes, le débouté de la société, et des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a demandé la déclaration d’irrecevabilité de la demande de radiation et le débouté du salarié. Le conseiller de la mise en état a jugé la demande de radiation recevable, mais s’est déclaré incompétent pour statuer sur la consignation, compétence du premier président. Il a ordonné la radiation de l’affaire du rôle, rappelant que la réinscription pourra être autorisée sur justification de l’exécution de la décision. La société a été condamnée aux dépens et au versement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet