Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un étranger sous obligation de quitter le territoire national et placé en rétention a vu sa demande d’infirmation de la prolongation rejetée en appel. Son avocat a soulevé l’irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de l’absence de mention des diligences consulaires dans le registre et contesté les conditions d’une troisième prolongation. La préfecture a soutenu la régularité de la procédure et l’absence de garanties de représentation. La cour a rappelé les obligations relatives au registre de rétention et a jugé que l’absence de mention des diligences consulaires ne rendait pas la requête irrecevable. Elle a constaté que les diligences avaient été effectuées, que l’intéressé ne disposait pas de passeport valide ni d’hébergement stable, et qu’il s’était déjà soustrait à plusieurs mesures d’éloignement. La cour a rejeté la demande d’assignation à résidence et confirmé la prolongation de la rétention.

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