Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2026, 25/11663
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Article L.145-33 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
La S.A.R.L. Société d’Investissement Patrimonial a consenti en 2011 un bail commercial à la S.A.R.L. [E] pour des locaux situés à [Adresse 7] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans avec un loyer annuel de 174 305,43 euros. Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation après son échéance. En 2023, la bailleresse a signifié un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2024, proposant un loyer annuel de 420 000 euros. En 2025, elle a sollicité la fixation judiciaire du loyer à 366 000 euros. La locataire n’a pas notifié de mémoire en réponse dans les délais, et la demande de renvoi a été refusée. Le juge a rappelé que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative, déterminée selon plusieurs critères. La durée du bail expiré ayant excédé douze ans, la règle de plafonnement ne s’applique pas. Le juge a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux à la date du renouvellement, avec une provision fixée à 5 000 euros avancée par la bailleresse. Une injonction a été donnée aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. Le loyer provisionnel restera égal au dernier loyer contractuel. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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