Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 29 avril 2026, 26/01663

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article 8, Article R743, Article L741, Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3

Résumé

Un homme de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative après sa levée d’écrou. Il a contesté cette décision et interjeté appel contre la prolongation de sa rétention. Il invoquait notamment des atteintes aux droits de la défense, l’absence de motivation, la violation de l’article 8 de la CESDH, une erreur manifeste d’appréciation, l’absence de perspectives d’éloignement et le risque de traitement inhumain et dégradant. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté tous les moyens, constatant que les droits de la défense n’avaient pas été lésés, que la décision était suffisamment motivée, que le placement en rétention ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, que les garanties de représentation étaient insuffisantes, que les diligences administratives avaient été accomplies, et que le risque de traitement inhumain n’était pas démontré. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des droits de la défense, de la motivation et du risque de traitement inhumain

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
29 avril 2026

Numéro RG :
26/01663

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des droits de la défense, de la motivation et du risque de traitement inhumain – Cour d’appel de Rouen, 29 avril 2026, N° de RG 26/01663.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des droits de la défense, de la motivation et du risque de traitement inhumain – Cour d’appel de Rouen, 29 avril 2026, N° de RG 26/01663.
Cour d’appel Rouen 29 avril 2026 RG 26/01663
RG 26/01663
N° RG 26/01663
N° de RG 26/01663
26/01663 Prolongation rétention droits défense

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 29 avril 2026, RG 26/01663, confirmant la prolongation de la rétention malgré contestation des droits de la défense, de la motivation et du risque de traitement inhumain. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article R743-3 CESEDA impose la convocation de l’avocat et l’avis immédiat de la date d’audience. L’absence de convocation formelle ne porte pas nécessairement atteinte si l’avocat est présent et a consulté le dossier. L’article L741-6 CESEDA impose une décision motivée en droit et en fait. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et familiale, mais la rétention de courte durée ne porte pas atteinte disproportionnée. L’article L741-1 CESEDA autorise la rétention en cas d’absence de garanties. L’administration doit justifier des diligences, notamment la saisine des autorités consulaires. La décision doit être confirmée.

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