Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, 24/00201
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Co-emploi
Textes cités
Article 367 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire, moyenne de salaire fixé à la somme de, Article 700 du code de procédure civile », Article 700 du code de procédure civile (frais d’appel), Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Article L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, Article 8, Article L.3253-8, Article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, Article L. 1154-1, Articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles, Article 700 du code de procédure civile en première instance, Article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, R. 1454-28 du code du travail, cette condamnation est exécutoire de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire, moyenne de salaire fixé à la somme de, L. 3174-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, L.3253-8, L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles
Résumé
Une salariée engagée en 2012 a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire, harcèlement moral, travail dissimulé, heures supplémentaires, et autres demandes. La société a été placée en liquidation judiciaire. Le conseil de prud’hommes a reconnu un contrat de travail avec une autre société du groupe, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, a condamné la société et la liquidation judiciaire à verser diverses indemnités, et a rejeté certaines demandes. La société a interjeté appel, demandant l’infirmation des condamnations. La salariée a demandé la confirmation partielle du jugement. La cour a infirmé certaines décisions, notamment en déboutant la salariée de ses demandes contre la société co-employeur et en rejetant la demande pour travail dissimulé, mais a confirmé les autres condamnations, y compris pour harcèlement moral, heures supplémentaires, indemnités diverses, et résiliation judiciaire du contrat. Elle a condamné la salariée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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