Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 février 2026, RG n° 26/00829
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Immigration / Asile
🏷️ appel
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
appel
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, Articles 640 et 642 du code de procédure civile, Article R 743-11, Article L741-3, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), Article 15, Article R 743-20, Articles 973 à 976 du code de procédure civile, R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, R 743-11, L741-3, L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), R 743-20
Résumé
L’affaire concerne la recevabilité d’un appel formé contre une ordonnance rendue par un magistrat du tribunal judiciaire, en application des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable. Le litige porte également sur l’insuffisance des diligences de l’administration dans le cadre de la rétention d’un étranger. Selon l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Le juge doit vérifier que l’administration a accompli les démarches nécessaires, notamment la saisine effective des services consulaires étrangers compétents. En l’espèce, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes par mail, démontrant ainsi les diligences effectuées pour permettre l’éloignement de l’étranger concerné. Par ailleurs, la question des perspectives d’éloignement est centrale : la rétention ne doit pas se prolonger inutilement. La jurisprudence rappelle que le juge doit s’assurer de l’existence de réelles perspectives d’éloignement tout au long de la rétention. Dans ce dossier, l’étranger invoque des tensions diplomatiques entre l’Algérie et la France, rendant illusoire la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Toutefois, cette affirmation générale ne suffit pas à prouver l’impossibilité de son éloignement. En conséquence, et compte tenu de l’absence de passeport, la mesure de rétention est prolongée dans l’attente de la délivrance des documents de voyage nécessaires. L’ordonnance initiale est confirmée, et le recours est déclaré recevable. Le texte rappelle enfin les modalités de pourvoi en cassation, accessible à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois.
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