Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 26/00635
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention d’étranger
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, Article R 743-11, Articles 640 et 642 du code de procédure civile, Article R.743-2, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Article L741-3, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour, Article L.741-3, Article 15, Article 450 du code de procédure civile, Article R 743-20, Articles 973 à 976 du code de procédure civile, R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, R 743-11, R.743-2, L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures, L. 742-1, L. 742-2, L741-3, L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour, L.741-3, R 743-20
Résumé
L’affaire concerne la recevabilité d’un appel formé contre une ordonnance du tribunal judiciaire relative à la rétention d’un étranger. L’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable. La requête en prolongation de la rétention, accompagnée des documents requis, répond aux conditions légales et le moyen d’irrecevabilité soulevé est rejeté. La prolongation de la rétention est examinée au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permettent une prolongation au-delà de trente jours dans certains cas, notamment en cas d’urgence, d’obstruction à l’éloignement ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement due à des circonstances telles que le défaut de délivrance des documents de voyage. En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents par le consulat compétent. L’administration a accompli les diligences nécessaires, notamment en saisissant les autorités consulaires algériennes à deux reprises, ce qui est jugé suffisant. Le juge doit s’assurer que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger, en vérifiant les perspectives d’éloignement. La jurisprudence rappelle que le juge ne peut affirmer de manière générale l’impossibilité d’éloignement sans preuve spécifique. Ici, l’étranger ne démontre pas que son éloignement est impossible dans le délai de rétention, le contexte diplomatique tendu ne suffisant pas à prouver l’absence de délivrance des documents. Par conséquent, l’ordonnance contestée est confirmée, le recours est déclaré recevable et la prolongation de la rétention validée conformément aux règles applicables.
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