Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 3 juillet 2026, RG n° 26/01414

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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention

Textes cités

Article R.743-2, Article L.744-2, Article L.743-11, Article L. 744-2, Article L.742-4 et suivants, Article L.742-4, R.743-2, L.744-2, L.743-11, L. 744-2, L.742-4, L.743-1, R.743-1

Résumé

L’autorité administrative a présenté une requête recevable pour la prolongation de la rétention d’un étranger, procédure jugée régulière. La prolongation a été motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public, en raison de nombreuses condamnations de la personne retenue, notamment pour atteinte aux personnes, ainsi que la possession de stupéfiants. L’intéressé a également refusé de se soumettre à une obligation de quitter le territoire. Les autorités gabonnaises ont été sollicitées sans délivrance de laissez-passer consulaire. L’état de santé du retenu, atteint du VIH, a été jugé compatible avec la rétention. La prolongation de la rétention a été ordonnée pour trente jours supplémentaires afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention pour menace à l’ordre public et obstruction à l’éloignement validée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/01414

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention pour menace à l’ordre public et obstruction à l’éloignement validée – Tribunal judiciaire de Versailles, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01414.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention pour menace à l’ordre public et obstruction à l’éloignement validée – Tribunal judiciaire de Versailles, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01414.
TJ Versailles 3 juillet 2026 RG 26/01414
RG 26/01414
N° RG 26/01414
N° de RG 26/01414
26/01414 Prolongation de rétention

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Versailles du 3 juillet 2026, RG 26/01414, validant la prolongation de la rétention administrative en raison d’une menace à l’ordre public et d’obstruction à l’éloignement. La prolongation est justifiée par la gravité des faits, le risque de récidive, et l’absence de délivrance de laissez-passer consulaire malgré les sollicitations. La compétence du juge judiciaire est limitée à la vérification des conditions de la rétention, sans pouvoir se prononcer sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire.

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