Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 9 février 2026, 25/00354
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Spectacles vivants
Sous-catégorie
Contrat de travail
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par la société [12] et la société [17] et les a condamnées à payer à M, Article 455 du code de procédure civile, M, Article L. 7121-3 du code du travail, Article 455 du code de procédure civile, la société [12], intimée, demande à la cour de, Article L. 8221-6, Article 455 du code de procédure civile, la société [17], intimée, demande à la cour de, Article L. 7121-3 du code du travail en qu’en tout état de cause la présomption est renversée, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Article L. 8221-6 du code du travail, étant observé que l’immatriculation visée par ce texte renvoie à la personne morale et que la présomption contraire de salariat telle que prévue est limitée par les dispositions précitées de l’article L, Articles L. 7121, Article L. 7121, Article L. 7121-3 du code du travail supposent que pour bénéficier du statut d’artiste de spectacle, le réalisateur doit participer à conception artistique, Article L. 7121-2 du code de travail « sont considérés comme artiste du spectacle notamment :’ 10° le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe pour l’exécution matérielle de leur conception artistique’ », Article L. 7121-2, Article L. 7121-2 du code de travail, Article L.7121-3 du code du travail, ni même l’absence de lien de subordination, Article L. 8221-6 du code du travail ne lui sont pas applicables, Article L. 8221-6 du code du travail, Article L. 7121-3 du code du travail dans la mesure où il est en réalité un entrepreneur dans le monde audiovisuel, qu’il agit via ses entreprises dont il est à la tête et dont il tire majeure partie de ses revenus et pour lesquelles il se présente soit comme salarié, soit comme prestataire de services, soit comme employeur, Article L.7121-3 du code du travail dispose : « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas d’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, Article L. 7121-4, Article L 123, Article L 121, Article L.7121-3, Article L. 7121-3 du code du travail est écartée du fait de la situation particulière du cas d’espèce, et il convient donc de rejeter la demande de M, Article 700 du code de procédure civile et de faire droit à la demande de [17] et à celle de la société [12] dans le cadre de la procédure de saisine et de leur allouer à chacune la somme de 4 000 € sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de laisser à M, Article 450 du code de procédure civile, L. 7121-3 du code du travail, L. 8221-6, L. 7121-3 du code du travail en qu’en tout état de cause la présomption est renversée, L. 8221-6 du code du travail, étant observé que l’immatriculation visée par ce texte renvoie à la personne morale et que la présomption contraire de salariat telle que prévue est limitée par les dispositions précitées de l’Article L, L. 8221-6 du code du travail peuvent trouver application dans le cas d’espèce et en conclure que M, L. 7121-3 du code du travail supposent que pour bénéficier du statut d’artiste de spectacle, le réalisateur doit participer à conception artistique, L. 7121-2 du code de travail « sont considérés comme artiste du spectacle notamment :’ 10° le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe pour l’exécution matérielle de leur conception artistique’ », L. 7121-2, L. 7121-2 du code de travail, L.7121-3 du code du travail, L.7121-3 du code du travail, ni même l’absence de lien de subordination, L. 8221-6 du code du travail ne lui sont pas applicables, L. 8221-6 du code du travail, L. 7121-3 du code du travail dans la mesure où il est en réalité un entrepreneur dans le monde audiovisuel, qu’il agit via ses entreprises dont il est à la tête et dont il tire majeure partie de ses revenus et pour lesquelles il se présente soit comme salarié, soit comme prestataire de services, soit comme employeur, L.7121-3 du code du travail se trouve renversée, L.7121-3 du code du travail dispose : « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas d’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, L. 7121-4, L.7121-3, L. 7121-3 du code du travail est écartée du fait de la situation particulière du cas d’espèce, et il convient donc de rejeter la demande de M
Résumé
Deux sociétés, [12] spécialisée dans la production audiovisuelle et [17] exploitant un service de télévision, ont eu des relations contractuelles avec M. [T], réalisateur et gérant de la société [11]. M. [T] a contesté l’absence de lien de subordination et la qualification de ses contrats en contrats de travail. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, décision confirmée en appel. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. La cour a examiné si M. [T], en tant qu’artiste de spectacle réalisateur, bénéficiait de la présomption de contrat de travail prévue par l’article L.7121-3 du code du travail. Elle a reconnu que ses prestations comportaient une conception artistique et qu’il bénéficiait du statut d’artiste de spectacle. Toutefois, elle a constaté que M. [T] exerçait son activité via plusieurs sociétés dont il était gérant, agissant en entrepreneur indépendant. La cour a relevé que la présomption de contrat de travail était renversée en raison de son inscription au registre du commerce et de son comportement entrepreneurial. En conséquence, la cour a confirmé l’absence de contrat de travail entre M. [T] et les sociétés [12] et [17], rejetant ses demandes. M. [T] a été condamné à verser des sommes aux sociétés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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