Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 23/03746
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Occupation sans droit
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ Occupation sans droit
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Occupation sans droit
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile relatif à la présente procédure, Article 700 du code de procédure civile relatif à la première instance, Article 367 du code de procédure civile dispose, Article 515-4, Articles 73 et 378 du code de procédure civile, elle considère qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu’à ce que la 6ème chambre A de la cour d’appel statue, l’argumentation des parties dans les deux instances étant identiques, Article 73 du code de procédure civile dispose, Article 378 du code de procédure civile énonce, Article 1100 du code civil, rappelle que de nombreuses discussions sont intervenues entre les parties depuis cette date, Article 1875 du code civil, concédé à compter de 2018 sur le bien le temps de la réfection totale de son bien immobilier de [Localité 12], Article 1876, Article 1888 du code civil, elle indique que la restitution du bien objet d’un prêt à usage est normalement due à l’échéance du terme convenu, qui en l’espèce est l’achèvement des travaux de la maison de [Localité 5] qui seuls permettront à Mme [X] de pouvoir déménager dans un bien ’habitable’, selon les propres termes de M, Article 1100 du code civil, indique que M, Article 1100 du code civil dispose, Article 1875 du code civil dispose, Article 1888 du code civil énonce, Article 1889 du code civil énonce, Article 1889 du code civil et de ce que M, Article 1240 du code civil, invoquant le fait d’avoir été contraint de quitter son domicile pour aller sur son bateau, puis vivre chez des amis ou membres de sa famille, son bateau étant en cale-sèche pour réparations, et n’avoir pu recevoir ses enfants
Résumé
Deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ont vu leur relation se terminer par une déclaration de rupture. Le partenaire demandeur a assigné l’autre devant le juge des contentieux de la protection pour constater la fin d’un prêt à usage portant sur un logement. Le tribunal a jugé que ce prêt avait pris fin au 31 août 2021, déclarant l’occupante sans droit ni titre et ordonnant son expulsion après un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux. Plusieurs demandes de la partie occupante, notamment de sursis à statuer, de délai pour quitter les lieux, de travaux de réfection du bien immobilier et d’indemnisation, ont été rejetées. En appel, les deux parties ont formé des demandes contradictoires : l’occupante sollicitant la réintégration dans le logement et la réalisation des travaux, tandis que le propriétaire demandait la confirmation de l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation. La cour a confirmé la fin du prêt à usage au plus tard le 30 novembre 2021, la qualification d’occupation sans droit ni titre, et l’expulsion ordonnée. Elle a rejeté la demande de travaux, estimant que l’engagement invoqué ne constituait pas une obligation civile. L’indemnité d’occupation a été fixée à 400 euros par mois pour la période allant du 23 février 2022 au départ effectif. Les demandes d’indemnisation pour préjudice moral et abus de droit ont été rejetées. Enfin, la cour a condamné l’occupante au paiement des frais de justice et aux dépens.
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