Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Copropriété

🏷️ Copropriété

Les époux propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires pour contester la résolution votée en assemblée générale visant à modifier la répartition des charges relatives au chauffage central collectif. Ils soutenaient que la résolution avait été adoptée à une majorité erronée et constituait un abus de majorité, car les appartements desservis par l’escalier gauche ne comportaient pas d’installation de chauffage collectif. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la résolution, condamné le syndicat à verser des sommes aux époux et aux dépens, et rejeté les demandes contraires. Le syndicat a interjeté appel. En appel, le syndicat a demandé la désignation d’un expert judiciaire pour vérifier l’existence et le fonctionnement des colonnes d’alimentation du chauffage collectif, demande rejetée faute de nouveaux éléments. La cour a confirmé l’annulation de la résolution, rejetant les arguments du syndicat fondés sur des attestations et constatations insuffisamment probantes ou contradictoires avec le règlement de copropriété de 1952. La cour a condamné le syndicat aux dépens et à verser une somme supplémentaire aux époux au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en dispensant les époux de participation aux frais de procédure.

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