Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 1 juillet 2026, RG n° 25/03699
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Nullité de la déclaration d’appel
Textes cités
Articles 114 et 901 du code de procédure civile aux motifs que la société Les Dossiers de l’Elu a formé un premier appel le 30 mai 2025 qui ne comportait pour l’intimée, ni indication de la dénomination sociale, ni adresse sociale exacte, et ne formulait par ailleurs aucune critique des chefs du jugement attaqué, Article 901 du code de procédure civile énonce que, Article 114, Articles 648 et 902 du code de procédure civile aux motifs que l’acte ne vise pas les bons textes, que la dénomination et l’adresse du siège social sont erronées et que la signification a été faite à la mauvaise personne, Article 902, Article 906, Article 909, Article 648, Article 114 du code de procédure civile, la preuve d’un grief, qui n’est pas plus rapportée par la société [Adresse 17][Localité 3]
Résumé
Une société a contesté la validité d’une déclaration d’appel formée par une autre société, invoquant des erreurs dans l’identification de l’intimée et un vice de forme. La société intimée a répondu qu’elle avait formé deux déclarations d’appel successives et que la nullité ne peut être prononcée que si un grief est démontré. La cour a rappelé que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée sans preuve d’un grief. Malgré des imprécisions dans la déclaration d’appel et la signification, la société intimée a pu organiser sa défense. Par ailleurs, la société appelante a également contesté la validité de la signification de la déclaration d’appel et la caducité de celle-ci pour non-respect des délais. La cour a jugé que l’erreur dans la dénomination et l’adresse ne constituait pas un motif d’annulation en l’absence de grief démontré. Elle a rejeté les demandes d’annulation et de caducité de la déclaration d’appel et condamné la société appelante à verser une indemnité de procédure et aux dépens.
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