Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/06834

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

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Résumé

L’appel formé n’a pas été valablement saisi car il n’a pas été constitué par acte d’avocat. En conséquence, la cour a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation de l’instance prononcée pour appel non formé par acte d’avocat

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/06834

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance prononcée pour appel non formé par acte d’avocat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06834.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance prononcée pour appel non formé par acte d’avocat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06834.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/06834
RG 26/06834
N° RG 26/06834
N° de RG 26/06834
26/06834 Radiation de l’instance

Résumé :
La Cour rappelle que l’appel doit être formé par acte d’avocat pour que la Cour soit valablement saisie. En l’absence de cette formalité, la Cour prononce la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Ce principe souligne l’importance du respect strict des conditions de forme pour la recevabilité de l’appel, condition sine qua non pour la poursuite de la procédure d’appel.

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