Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, RG n° 22/03131
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
URSSAF
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant le tribunal, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, Articles L. 243-7-2, L.243-7-6, Article L. 243-7-6, Articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, Article L. 138-24, Article 3, Article L. 3121-45 du code du travail prévoit expressément la possibilité de pratiquer le rachat des jours dans le cas où aucun accord collectif ne comporterait de dispositions sur le rachat des jours, puisqu’il est explicitement indiqué ’à défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours’, Article 19, Article 23, Article 81, Article L. 241-18, Article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L, Article L. 3121-45, Article L. 3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’article L, Article L. 3121-45 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, Article L. 3121-39, Article L. 3121-45 du code du travail, Article L. 242-1, Article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’article L, Articles L.911-1 et L. 911-2, Article 2, Article 6, Article L. 2231-6 du code du travail), Article L.242-1, Article L. 921-4, Articles 4 et 4, Article 36, R. 249-53 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l’espèce, dispose, L. 243-7-2, L.243-7-6, L. 243-7-7, L. 243-7-6, L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice, R. 243-59 du code de la sécurité sociale’, L. 138-24, L. 3121-45 du code du travail prévoit expressément la possibilité de pratiquer le rachat des jours dans le cas où aucun accord collectif ne comporterait de dispositions sur le rachat des jours, puisqu’il est explicitement indiqué ’à défaut d’accord, ce nombre maximal est de 235 jours’, L. 241-18, D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’Article L, L. 3121-45, L. 3121-44 du code du travail, le nombre de jours travaillés dans l’année fixé par l’accord collectif prévu à l’Article L, L. 3121-45 du code du travail, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, L. 3121-39, L. 3121-45 du code du travail, L. 242-1, L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l’Article L, L.911-1, L. 911-2, L. 2231-6 du code du travail), L.242-1, L. 921-4, loi n° 2012-958
Résumé
Une société a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur plusieurs chefs de redressement pour la période 2012-2014, avec un montant total contesté. Après rejet de son recours amiable, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal a annulé un chef de redressement mais rejeté les autres, condamnant la société à payer une somme au titre des cotisations et majorations, ainsi qu’aux dépens. La société a interjeté appel, demandant l’annulation des redressements et la nullité de la mise en demeure. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné la régularité de la mise en demeure, le bien-fondé des redressements, notamment sur la pénalité pour défaut d’accord plan seniors, le rachat des jours pour salariés en forfait jours, le caractère obligatoire de la prévoyance pour ayants droit, et la prise en charge supplémentaire par l’employeur de la part patronale retraite. La cour a infirmé partiellement le jugement, annulé un chef de redressement, sursis à statuer sur la demande en paiement, et condamné la société aux dépens.
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