Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, 25/04061

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Successions

🏷️ Vente forcée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Vente forcée

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile pour la seule procédure d’appel’, Article 699 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 815-5-1 du code civil, qui dispose que, Article 836, Article 815-5-1, Article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens’, Article 700 du code de procédure civile’

Résumé

Un litige oppose trois copropriétaires indivis à leur frère et co-indivisaire concernant la vente d’une maison héritée de leur père. Les trois copropriétaires ont demandé au tribunal l’autorisation de vendre la maison sans l’accord du frère. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les demandeurs n’avaient pas établi que la vente ne porterait pas atteinte aux droits du copropriétaire récalcitrant, notamment en l’absence de fixation d’un prix plancher. Les demandeurs ont interjeté appel, précisant un prix net vendeur minimum. La cour a rappelé que c’est au copropriétaire opposant la vente de démontrer que celle-ci porterait une atteinte excessive à ses droits. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il rejetait la demande de vente et a ordonné la licitation de la maison sans l’accord du copropriétaire, fixant une mise à prix. Le copropriétaire récalcitrant a été condamné à verser des sommes au titre des frais de justice et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Vente forcée d’un bien indivis autorisée malgré opposition d’un indivisaire

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/04061

Citation exacte complète :
Vente forcée d’un bien indivis autorisée malgré opposition d’un indivisaire – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 25/04061.

Variantes exactes de recherche :
Vente forcée d’un bien indivis autorisée malgré opposition d’un indivisaire – Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, N° de RG 25/04061.
Cour d’appel Paris 1 juillet 2026 RG 25/04061
RG 25/04061
N° RG 25/04061
N° de RG 25/04061
25/04061 Vente forcée indivis

Résumé :
L’article 815-5-1 du code civil encadre strictement l’aliénation d’un bien indivis, en exigeant que la demande émane d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis et que le tribunal vérifie que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. En l’espèce, la cour rappelle que la charge de la preuve de cette atteinte excessive incombe à l’indivisaire récalcitrant, et non aux demandeurs. Le fait que les demandeurs n’aient pas fixé un prix net vendeur minimum ne constitue pas un obstacle à l’autorisation de la vente par licitation, car le prix final est par nature incertain. Cette solution pratique évite de renverser la charge de la preuve et sécurise la procédure de vente forcée en indivision, en protégeant les droits des indivisaires opposants sans leur imposer une preuve préalable difficile à rapporter.

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