Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, RG n° 24/03234
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Requalification en CDI
Textes cités
Article 1154 du code civil, d’ordonner sous astreinte la remise de documents sociaux rectifiés et de condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 287 et 288 du code de procédure civile, la cour a procédé à une vérification d’écriture et qu’au vu de la signature portée sur l’original du contrat de travail, comparée à celles figurant sur la carte d’identité du salarié, sur ses autres contrats de travail et sur les reçus pour solde de tout compte qu’il fournit, elle est à même de conclure qu'[U] [V] n’est pas le signataire du contrat de travail saisonnier communiqué par l’employeur, Article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, Article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur, Article 12, Article L. 1235-3 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et que les sommes allouées à titre d’indemnité de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal dès la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, avec capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l’employeur, L. 1235-3 du code du travail
Résumé
Un agent technique engagé en avril 2023 par une société a été en arrêt maladie à partir d’août 2023. Son contrat a été rompu en septembre 2023. Contestant le jugement qui l’avait débouté, il a interjeté appel en juin 2024, demandant la requalification de son contrat en CDI, diverses indemnités liées au licenciement, heures supplémentaires, travail dissimulé, et dommages et intérêts. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté que le salarié niait avoir signé le contrat à durée déterminée présenté par l’employeur, et une expertise a confirmé cette dénégation. En conséquence, le contrat est réputé être un CDI. La cour a condamné la société à verser une indemnité de requalification. Sur les heures supplémentaires, malgré des éléments produits par le salarié, la cour a estimé que les preuves n’étaient pas suffisantes pour établir un travail non rémunéré. Concernant le repos hebdomadaire, le salarié n’avait pas pu prendre l’intégralité de ses droits, justifiant une indemnisation. Le travail de nuit a été reconnu et indemnisé. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, donnant droit à une indemnité. La cour a ordonné la rectification des documents sociaux et a condamné la société à verser diverses sommes au salarié, tout en rejetant certaines demandes.
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