Irrecevabilité – Immigration / Asile : FAQ documentaire

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître des décisions relatives à l’éloignement et au pays de renvoi d’un étranger, compétence qui appartient exclusivement au juge administratif. En cas d’appel manifestement irrecevable, notamment pour déclaration tardive ou non motivée, le juge peut rejeter l’appel sans convocation préalable des parties, conformément à l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le défaut d’avocat dû à un mouvement de grève constitue un obstacle insurmontable à l’assistance, et le juge n’a pas à s’interroger sur un renvoi si celui-ci n’est pas sollicité. Enfin, l’administration n’est pas tenue d’effectuer des diligences sans effet, comme des relances auprès des autorités consulaires sur lesquelles elle n’a aucun pouvoir de contrainte. Ces principes permettent de rejeter une déclaration d’appel fondée uniquement sur des arguments hors de la compétence du juge judiciaire.

Quelle est la règle applicable en cas d’appel manifestement irrecevable selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Quels sont les cas d’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel selon l’article R. 743-14 du même code ?

Sont notamment manifestement irrecevables les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le terme « notamment » permet d’étendre cette irrecevabilité à d’autres cas relevant du juge administratif même si les actes sont motivés et non tardifs.

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d’éloignement et de fixation du pays de renvoi ?

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d’exception devant le juge judiciaire dans le cadre d’une contestation de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Quelle est la jurisprudence relative au défaut d’avocat en cas de grève du barreau ?

Le mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil, et le juge n’a pas à s’interroger sur la possibilité d’un renvoi si celui-ci n’est pas sollicité (1re Civ., 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-12.449).

Quelle est la portée de l’obligation de l’administration concernant les diligences pour limiter la durée de rétention ?

Selon l’article L. 741-3 du code précité, le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il n’y a pas lieu d’imposer des actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Quels sont les critères permettant la prolongation de la rétention ?

La durée d’un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement.

Le défaut de document de voyage ou de laissez-passer établit les deux premiers critères permettant une prolongation.

En l’espèce, les critiques ne visent que l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments hors compétence du juge judiciaire.

Quelle est la conséquence juridique de ces règles sur la déclaration d’appel de l’appelant ?

La déclaration d’appel peut être rejetée sur le fondement de l’article R. 743-14 du code précité pour irrecevabilité manifeste.

Article L 743-23, Article R. 743-14, Article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ, Article R. 743-14 du code précité, L 743-23, R. 743-14, L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ, R. 743-14 du code précité

Exemple de jurisprudence sur ce thème