Cour d’appel de Paris, 16 juin 2026, RG n° 26/02432
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Paris
RG n°
26/02432
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02432 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2025 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024042479
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. ELLIPSIS (CABINET de MARC MONTAGNIER)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée à l’audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0886
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. REGUS PARIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Karl Fredrik SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 19 Mai 2026 :
Par jugement rendu le 19 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société Ellipsis à payer à la société Regus Paris les sommes de 12.836,70 euros au titre des redevances dues et de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La société Ellipsis a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 décembre 2025.
Par acte du 27 mars 2026, elle a assigné la société Regus Paris devant le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris et condamner la société Regus Paris aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées le 19 mai 2026, soutenues oralement à l’audience, la société Regus Paris demande de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement entrepris et de condamner la société Ellipsis aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente procédure étant orale, elle est soumise aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile qui prévoit, en son alinéa 1er, que « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. »
Il convient de constater que la société Ellipsis n’est pas représentée à l’audience du 19 mai 2026. Ses prétentions n’étant dès lors pas soutenues, le premier président n’est saisi d’aucune demande d’arrêt de l’exécution provisoire.
La société Ellipsis sera condamnée aux dépens de la présente instance. L’équité commande de la condamner à payer à la société Regus Paris la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Disons n’être saisi d’aucune demande en ce sens ;
Condamnons la société Ellipsis aux dépens de la présente instance et à payer à la société Regus Paris la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, assisté de MmeCécilieMARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président