Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 30 juin 2026, 24/11198

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Les parties n’ont pas respecté le délai de trois mois pour régulariser la procédure et conclure sur une demande de vérification d’écriture. En conséquence, le magistrat ordonne la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Radiation pour non-respect du délai de trois mois pour régularisation et notification aux parties

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Date : 30 juin 2026

Numéro RG : 24/11198

Citation exacte complète : Radiation pour non-respect du délai de trois mois pour régularisation et notification aux parties – Cour d’appel de Paris, 30 juin 2026, N° de RG 24/11198.

Variantes exactes de recherche : Radiation délai trois mois régularisation Cour d’appel Paris 30 juin 2026 RG 24/11198
RG 24/11198
N° RG 24/11198
24/11198 Radiation délai trois mois

Résumé : La Cour d’appel de Paris ordonne la radiation d’une affaire pour non-respect du délai de trois mois pour régulariser la procédure. Le réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, avec notification de la décision aux parties et à leurs représentants par lettre simple.

30 juin 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
24/11198

Pôle 4 – Chambre 9 – A

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 24/11198 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJT5P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de saisine : 26 Juin 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-20-567 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Novembre 2021

Appelant :

Monsieur [A] [E], représenté par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 – N° du dossier 20240258

Intimées :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal,

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000620H

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont pas respecté le délai de 3 mois à compter de l’arrêt du 27 novembre 2025 pour régulariser la procédure et conclure sur la demande de vérification d’écriture de M. [A] [E],

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 Juin 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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