Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 23 juin 2026, 24/09045
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Sous-catégorie
Radiation d’office
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Les parties n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à ordonner la radiation d’office de l’affaire. Il a été précisé que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Radiation d’office pour inaction des parties
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
23 juin 2026
Numéro RG :
24/09045
Citation exacte complète :
Radiation d’office pour inaction des parties – Cour d’appel de Lyon, 23 juin 2026, N° de RG 24/09045.
Variantes exactes de recherche :
Radiation d’office pour inaction des parties – Cour d’appel de Lyon, 23 juin 2026, N° de RG 24/09045.
Cour d’appel Lyon 23 juin 2026 RG 24/09045
RG 24/09045
N° RG 24/09045
N° de RG 24/09045
24/09045 Radiation d’office inaction
Résumé :
La Cour d’appel de Lyon a ordonné la radiation d’office d’une affaire le 23 juin 2026, RG 24/09045, en raison du non-respect par les parties des délais impartis pour accomplir les actes de procédure. La décision précise que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences requises. Cette mesure vise à sanctionner l’inaction des parties et à assurer le bon déroulement de la procédure.
23 juin 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
24/09045
3ème chambre A
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG : N° RG 24/09045 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QA5I
Affaire :
S.A.R.L. COUVERTURES PETIT représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/09045 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QA5I,
Vu l’ordonnance interruptive d’instance prononcée par la cour d’appel de LYON le 12 Mai 2026,
Vu le message adressé par le conseil de l’appelant le 18 mai 2026,
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Disons que l’affaire ne pourra être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,