Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 18 juin 2026, RG n° 25/00217

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’appel

Textes cités

Articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligences des parties

Résumé

Une société civile immobilière a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge des loyers commerciaux. Depuis plusieurs mois, les parties sont en pourparlers pour conclure un accord amiable. Lors d’une audience de mise en état, elles ont sollicité un nouveau renvoi pour poursuivre ces discussions. Le magistrat chargé de la mise en état constate cependant que les parties n’ont produit aucun acte de régularisation de la procédure et que les pourparlers sont évoqués depuis plus de six mois sans avancée concrète. En application des articles du code de procédure civile, il ordonne la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligences, tout en réservant les dépens jusqu’à l’extinction de l’instance. Il est précisé que, en cas d’absence d’accord, les parties devront réinscrire l’affaire au rôle ou solliciter un désistement ou une homologation d’accord.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’une affaire du rôle pour défaut de diligences des parties

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
18 juin 2026

Numéro RG :
25/00217

Citation exacte complète :
Radiation d’une affaire du rôle pour défaut de diligences des parties – Cour d’appel de Toulouse, 18 juin 2026, N° de RG 25/00217.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’une affaire du rôle pour défaut de diligences des parties – Cour d’appel de Toulouse, 18 juin 2026, N° de RG 25/00217.
CA Toulouse 18 juin 2026 RG 25/00217
RG 25/00217
N° RG 25/00217
N° de RG 25/00217
25/00217 Radiation défaut diligences

Résumé :
La Cour d’appel de Toulouse a ordonné la radiation d’une affaire du rôle pour défaut de diligences des parties, qui n’ont produit aucun acte de régularisation et ont sollicité des renvois répétés pour des pourparlers en cours depuis plus de six mois. En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, cette mesure vise à éviter la paralysie de la procédure. La décision précise que la réinscription de l’affaire reste possible en cas d’accord ultérieur, permettant soit un désistement d’appel, soit une homologation de l’accord.

18 juin 2026
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
25/00217

2ème chambre

18/06/2026

N° RG 25/00217 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QYSR

Décision déférée – 07 Janvier 2025 – TJ à compétence commerciale de [Localité 1] -21/00747

S.C.I. TOURNE MALAVAL

S.A. CREDIT LYONNAIS

Notifiée par RPVA le

1 ccc à Me Jean-françois RAVINA ,

1 ccc à Me Nicolas DALMAYRAC

1 copie dossier

1 ccc en LS à :

S.C.I. TOURNE ET MALAVAL

S.A. CREDIT LYONNAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°134/2026

***

Le dix huit Juin deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.C.I. TOURNE ET MALAVAL, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. CREDIT LYONNAIS le siège central est situé sis [Adresse 2]

, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat plaidant au barreau de PARIS

******

Exposé du litige :

Par déclaration en date du 22 janvier 2025, la SCI Tourne et malaval a relevé appel du jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 7 janvier 2025.

Depuis le 13 novembre 2025, les parties ont expliqué être en pourparlers pour signer un accord.l’affaire et les parties ont été renvoyées pour le même motif notamment en février 2026 pour faire constater leur accord.

L’affaire et les parties ont été renvoyées à la mise en état du 21 mai 2026 à 14h, audience au cours de laquelle ils ont sollicité un nouveau renvoi pour pourparlers en cours.

Motifs de la décision:

A l’audience du 21 mai 2026, il a été constaté que les parties n’avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure et se bornaient à solliciter de nouveau un renvoi pour indiquer que les pourparlers sont en cours; or, les pourparlers sont évoqués depuis plus de 6 mois.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

A défaut de signature d’un accord, il leur appartiendra de réinscrire l’affaire au rôle et dans le cas inverse, elles solliciteront un désistement d’appel après réinscription de l’affaire ou bien une homologation de leur accord.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

– ordonne la radiation de l’affaire du rôle

– réserve les dépens jusqu’à l’extinction de l’instance.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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