Cour d’appel de Bordeaux, 25 juin 2026, RG n° 26/00503
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Bordeaux
RG n°
26/00503
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 25 JUIN 2026
N° RG 26/00503 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORFV
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (CEGC)
Nature de la décision : GRACIEUX
Notifié le :
aux parties
Grosse délivrée le :
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 21 octobre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (R.G. 25/156) suivant déclaration d’appel du 31 octobre 2025
DEMANDERESSE : :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (CEGC)
société anonyme au capital de 262 391 274,00€, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 382 506 079 ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 11 mai 2026 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
Madame Christine DEFOY, Conseillère,
qui en ont délibéré.
En présence de M. [C] [D], élève-avocat et de Mlle [K] [X], attachée de justice.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Vu le visa du Ministère Public le 30 mars 2026 qui s’en rapporte
ARRÊT :
– prononcé non publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, conformément à l’article 451 du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
1. Aux termes d’une offre de prêt émise le 2 mai 2018 et acceptée le 17 mai suivant, la [Adresse 3] a consenti à M. [I] le financement de l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 4] (département de la Gironde) à des fins locatives.
Ce prêt «Immobilier standard» a été consenti à hauteur de 91620 euros pour une durée de 18 ans moyennant intérêts au taux fixe de 2,03 % l’an, remboursable en 216 mensualités d’un montant de 539,10 euros, à compter du 10 juillet 2018.
2. Il était garanti à 100% par la Compagnie Européenne de Garanties et Caution qui est un organisme de caution mutuelle.
3. Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Libourne a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise individuelle de M. [I], désignant la Selarl Ekip, représentée par Me [L] [G] en qualité de liquidateur.
4. La Banque Populaire a procédé à la déclaration de sa créance le 15 juillet 2025, réceptionnée par le liquidateur judiciaire le 18 juillet suivant, à hauteur de 67212,01 euros, dont 66912,01 euros au titre du prêt mentionné ci-dessus à titre chirographaire.
5. Par courrier recommandé du 16 juillet 2025, réceptionné le 19 juillet suivant, la Banque Populaire a indiqué se prévaloir de la déchéance de terme du prêt eu égard à la procédure collective.
6. Par courrier du 16 juillet 2025, elle a actionné la garantie de la Compagnie européenne de garanties et caution (CEGC).
7. La CEGC a avisé le débiteur de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire et a versé à la Banque Populaire, le 12 août 2025, la somme globale de 62513,75 euros au titre du prêt susvisé.
Elle a, par courrier du 26 août 2025 réceptionné le 29 août suivant, déclaré sa créance de recours personnel à l’encontre de M. [I] entre les mains du liquidateur judiciaire. Cette déclaration a été effectuée à titre chirographaire pour un montant à échoir à hauteur de 65013,75 euros décomposé comme suit :
8. La CEGC a également fait part au liquidateur de son intention d’exercer ses droits sur la résidence principale du débiteur.
9. Au regard des difficultés de M. [I] et de sa situation, la CEGC estime que sa créance est menacée; qu’elle est donc fondée à prendre des mesures conservatoires ou des sûretés judiciaires en garantie, les conditions de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution étant réunies.
10. Elle sollicite donc l’inscription d’une sûreté provisoire sur les droits du débiteur malgré sa liquidation judiciaire, à savoir :
– l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits en pleine propriété de M. [I], portant sur le bien immobilier lui appartenant, et constituant sa résidence principale, située [Adresse 4], à [Localité 4],
– la conservation des sommes de :
* 65013,75 euros en principal, à la date du 26 août 2025,
* 512 euros pour faire face aux frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire,
* 1089,13 euros au titre de l’émolument perçu en matière de sûretés judiciaires,
* 300 euros pour faire face aux dépens exposés.
11. Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne a rejeté cette demande au motif que «L’entreprise individuelle de M. [T] [I] a été placée en liquidation judiciaire le 16/7/25, sur tout son patrimoine en raison de la cessation de son activité depuis 2023 et l’on ignore si l’immeuble objet de la présente est utilisé en partie pour son usage professionnel (L. 526-1 code de commerce)».
12. Par déclaration du 31 octobre 2025, la CEGC a interjeté appel de cette décision.
13. Elle affirme que si la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] l’empêche d’agir en paiement à son encontre, elle dispose en revanche d’une possibilité d’action sur sa résidence principale en procédure collective dès lors que, conformément aux dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce, cette résidence principale est insaisissable par les organes de la procédure collective.
14. Que l’insaisissabilité de la résidence principale prévue par cet article s’impose à l’ensemble des créanciers professionnels, que ceux-ci aient ou non des droits sur le surplus du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Que, dès lors, l’usage professionnel ou non n’est pas un obstacle à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur l’ensemble du bien.
15. Qu’en tout état de cause, plusieurs éléments, notamment l’enquête patrimoniale réalisée à sa demande, tendent à établir que l’immeuble est uniquement la résidence de M. [I].
16. La CEGC sollicite par conséquent l’autorisation de procéder à l’inscription d’une sûreté provisoire sur les droits de M. [I], malgré sa liquidation judiciaire, et sans que l’éventuelle affectation d’une partie de son habitation à un usage professionnel puisse y faire obstacle, l’insaisissabilité de la résidence principale de M. [I] par la procédure collective ne lui étant pas opposable puisque sa créance n’est pas d’origine professionnelle.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
17. Vu l’avis du procureur général en date du 30 mars 2026;
18. Il résulte des articles L. 641-1 et L. 622-21 du code commerce que le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et interdit également toute vois d’exécution sur ses biens.
19. Cependant, selon l’article L526-1 du même code ’par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entrepri25 juin 2026