Procédure collective – Baux d’habitation / Logement : FAQ documentaire

L’ouverture d’une procédure collective, telle qu’un redressement judiciaire, n’empêche pas l’exécution d’une décision judiciaire ordonnant la restitution d’un bien lorsque la résiliation du bail commercial est acquise avant cette ouverture. En l’espèce, la résiliation du bail avait pris effet avant l’ouverture de la procédure collective, ce qui a conduit la cour à considérer que la restitution de l’appartement ne constituait pas une mesure d’exécution au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce, lequel interdit les actions en justice tendant à la condamnation pécuniaire ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que les procédures d’exécution sur les biens du débiteur. La cour a ainsi rejeté l’argument de l’appelante fondé sur l’interdiction des poursuites et a prononcé la radiation de l’appel pour défaut d’exécution. Ce principe doit guider les praticiens dans l’appréciation des effets d’une procédure collective sur les mesures ordonnées avant son ouverture, notamment en matière de restitution de locaux loués dont le bail est résilié.

Quelle est la condition d’exécution de la décision frappée d’appel exigée par l’article 524 du code de procédure civile pour éviter la radiation de l’affaire ?

La cour rappelle que, selon l’article 524 du code de procédure civile, l’intimé peut demander la radiation de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, sauf si l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Elle précise que l’exécution au sens de ce texte s’entend d’une exécution entière et intégrale de la décision, qu’il s’agisse des condamnations principales ou accessoires. Il appartient à l’appelant, pour s’opposer à la radiation, de démontrer soit qu’il a exécuté la décision, soit que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, soit encore qu’il lui est impossible d’exécuter.

En l’espèce, la cour constate qu’il n’est pas contesté que la société appelante n’a pas exécuté le jugement en ce qu’il lui impose de restituer l’ensemble des clés de l’appartement litigieux et de procéder à l’état des lieux de sortie. Elle relève en outre que l’appelante ne soutient ni l’existence de conséquences manifestement excessives, ni une impossibilité d’exécuter. Faute de justification d’exécution ou d’un empêchement légitime, la condition posée par l’article 524 n’est pas remplie, ce qui conduit la cour à prononcer la radiation de l’appel.

Comment la cour interprète-t-elle l’article L. 622-21 du code de commerce pour déterminer si l’ouverture d’une procédure collective fait obstacle à la restitution des lieux loués ?

La cour cite l’article L. 622-21 du code de commerce, qui prévoit, en son I, que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et, en son II, qu’il arrête ou interdit toute procédure d’exécution sur les meubles et immeubles du débiteur.

Elle rappelle qu’il est constant, au regard de la jurisprudence citée (Civ. 3e, 21 février 1990, n° 88-13.644 ; Com., 3 décembre 2003, n° 02-13.371), que lorsque la clause résolutoire prévue au bail a produit ses effets avant l’ouverture de la procédure collective, l’expulsion ne constitue pas une voie d’exécution sur les meubles et immeubles au sens de l’article L. 622-21. Dans ce cas, l’ouverture de la procédure collective n’interdit pas la poursuite des mesures d’expulsion.

En l’espèce, la cour constate que la résiliation du bail commercial est acquise depuis le 31 octobre 2019, par l’effet d’un congé non contesté, antérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire. Le litige porte uniquement sur le principe et le montant d’une indemnité d’éviction, et non sur la résiliation du bail pour défaut de paiement. La restitution de l’appartement ordonnée par le jugement ne concerne pas un actif de la société en procédure collective.

La cour en déduit que l’ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à l’exécution de la restitution des lieux et que l’article L. 622-21 ne peut être invoqué pour s’opposer à la radiation fondée sur le défaut d’exécution de cette obligation.

Pourquoi la cour considère-t-elle que la restitution de l’appartement ne constitue pas une procédure d’exécution sur les biens du débiteur au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce ?

La cour distingue la restitution des lieux loués d’une procédure d’exécution portant sur les meubles ou immeubles du débiteur. Elle relève que le jugement attaqué impose à la société appelante de restituer les clés de l’appartement appartenant au bailleur et de procéder à l’état des lieux de sortie. L’appartement n’est pas un élément de l’actif de la société en redressement judiciaire, mais un bien appartenant au bailleur.

Elle souligne que le litige ne porte pas sur une condamnation pécuniaire ni sur une résiliation de bail pour défaut de paiement de loyers, mais uniquement sur l’indemnité d’éviction. Dans ce contexte, la restitution des lieux ne s’analyse pas comme une procédure d’exécution sur les biens du débiteur au sens du II de l’article L. 622-21.

En conséquence, la cour juge que le principe de l’arrêt ou de l’interdiction des poursuites individuelles prévu par cet article est inopérant pour faire obstacle à l’exécution de la restitution et, partant, à la demande de radiation fondée sur le défaut d’exécution de cette obligation.

Comment la cour apprécie-t-elle l’argument tiré de l’absence de force de chose jugée du jugement assorti de l’exécution provisoire ?

La société appelante soutenait que le jugement du 15 septembre 2025, bien qu’exécutoire par provision, n’était pas passé en force de chose jugée en raison de l’appel, et qu’il ne pouvait donc fonder des mesures d’exécution après l’ouverture de la procédure collective. La cour qualifie ce moyen d’inopérant.

Elle rappelle que le jugement a ordonné l’exécution provisoire en application de l’ancien article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020. Cette exécution provisoire permet la mise en œuvre des obligations prononcées, indépendamment de l’appel. La question de la force de chose jugée n’est pas déterminante pour l’application de l’article 524 du code de procédure civile, qui se borne à exiger l’exécution de la décision frappée d’appel, dès lors qu’elle est exécutoire.

La cour considère donc que l’absence de force de chose jugée ne dispense pas l’appelante d’exécuter les obligations assorties de l’exécution provisoire, ni ne fait obstacle à la radiation pour défaut d’exécution.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à prononcer la radiation de l’appel et quelles en sont les conséquences procédurales ?

La cour relève plusieurs éléments déterminants : d’une part, la décision de première instance est exécutoire par provision ; d’autre part, la société appelante n’a pas exécuté l’obligation de restituer les clés de l’appartement et de procéder à l’état des lieux de sortie ; enfin, elle ne justifie ni de conséquences manifestement excessives, ni d’une impossibilité d’exécuter.

Elle écarte l’argument tiré de l’article L. 622-21 du code de commerce, en considérant que la restitution des lieux ne constitue pas une procédure d’exécution sur les biens du débiteur et que la résiliation du bail est acquise antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Elle juge également inopérant le moyen relatif à l’absence de force de chose jugée du jugement.

Au vu de ces éléments, la cour fait droit à la demande de radiation formée par le bailleur et prononce la radiation de l’appel. Elle précise que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée, ce qui signifie que la radiation a un caractère provisoire et conditionnel. Les dépens d’appel sont employés en frais de procédure collective, et aucune somme n’est allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées de leurs demandes à ce titre.

Comment la cour articule-t-elle les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile avec celles de l’article L. 622-21 du code de commerce dans le contexte d’une procédure collective ?

La cour commence par rappeler la logique de l’article 524 du code de procédure civile, qui permet à l’intimé de solliciter la radiation en cas de non-exécution de la décision frappée d’appel. Elle examine ensuite si l’ouverture d’une procédure collective, régie par l’article L. 622-21 du code de commerce, fait obstacle à cette exigence d’exécution.

Elle constate que l’article L. 622-21 vise les actions en justice tendant à une condamnation pécuniaire ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que les procédures d’exécution sur les biens du débiteur. Or, en l’espèce, la résiliation du bail est acquise avant l’ouverture de la procédure collective et la restitution des lieux ne porte pas sur un actif du débiteur. La cour en déduit que l’article L. 622-21 ne s’applique pas à l’obligation de restitution en cause.

Dès lors, aucune disposition du droit des procédures collectives ne vient neutraliser l’application de l’article 524 du code de procédure civile. La cour maintient donc l’exigence d’exécution intégrale de la décision assortie de l’exécution provisoire comme condition du maintien de l’appel au rôle, et prononce la radiation en l’absence de cette exécution, tout en prévoyant la possibilité de réinscription après exécution.

Article 700 du code de procédure civile, Articles 15, 16, Article L. 622-21 du code de commerce, de, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-21 du code de commerce a pour conséquence la suspension des actions en justice tendant à une condamnation pécuniaire ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que des procédures d’exécution sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur, Article L. 622-21 du code de commerce puisqu’elle est dirigée à l’encontre de la personne et non des biens, Article 526 du code de procédure civile et de l’article L, Article L. 622-21 du code de commerce interdit la poursuite des voies d’exécution après le prononcé d’un jugement de redressement judiciaire à l’encontre du débiteur, Article 524 du code de procédure civile, l’intimé est en droit de demander la radiation de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Article 524, Article 514, Article L. 622-21 du code de commerce dispose que  » I, Article L. 622-17, Article L. 622-21 du code de commerce (Civ, Article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020, Article L.622-21 du code de commerce pour s’opposer à la radiation, Article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de leur demande à ce titre, L. 622-21 du code de commerce, de, L. 622-21 du code de commerce, L. 622-21 du code de commerce a pour conséquence la suspension des actions en justice tendant à une condamnation pécuniaire ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que des procédures d’exécution sur les biens mobiliers ou immobiliers du débiteur, L. 622-21 du code de commerce puisqu’elle est dirigée à l’encontre de la personne et non des biens, L. 622-21, L. 622-21 du code de commerce interdit la poursuite des voies d’exécution après le prononcé d’un jugement de redressement judiciaire à l’encontre du débiteur, L. 622-21 du code de commerce dispose que  » I, L. 622-17, L. 622-21 du code de commerce (Civ, L.622-21 du code de commerce pour s’opposer à la radiation

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