Taux d’incapacité : L’essentiel
FAQ – Taux d’incapacité
Selon quels critères légaux doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
La cour rappelle l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel « le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Le même texte précise que le taux d’incapacité permanente est fixé en fonction de l’état des séquelles au jour de la consolidation, quelle que soit la date à laquelle le médecin conseil procède à l’examen clinique de l’assuré.
La cour se réfère également à l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, qui impose à la commission médicale de recours amiable d’établir un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations, et de statuer par une décision comportant des conclusions motivées, l’absence de décision dans un délai de quatre mois valant rejet.
Ces textes encadrent l’appréciation médicale et juridique du taux d’incapacité, en imposant une prise en compte globale de la situation de la victime et une motivation des décisions médicales.
Quels éléments médicaux et procéduraux la cour identifie-t-elle comme déterminants pour apprécier le taux d’incapacité permanente partielle de la victime ?
La cour relève que la caisse a initialement fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 15 %, sur la base de séquelles décrites comme une « surdité » avec déficit auditif pondéré de 33,5 dB à droite et 46 dB à gauche, et que la commission médicale de recours amiable a confirmé ce taux en tenant compte d’une hypoacousie de perception bilatérale non appareillée et d’acouphènes chez un salarié coffreur-boiseur de 57 ans.
Elle constate que la société produit un avis médical circonstancié du docteur mandaté par l’employeur, qui critique la méthode de calcul du taux par le médecin conseil, relève l’existence d’un état antérieur (otite chronique avec perforation tympanique gauche), l’absence de prise en compte de la capacité fonctionnelle restante (52 %), et l’absence de communication des audiogrammes ayant servi de base au calcul du taux.
L’avis souligne également des incohérences entre les audiogrammes mentionnés par le médecin conseil et ceux évoqués par la commission médicale de recours amiable, ainsi que l’absence de production, en phase d’appel, d’un audiogramme tonal et vocal par la caisse.
Ces éléments conduisent la cour à constater l’existence d’un différend d’ordre médical sérieux sur la détermination des séquelles imputables à la maladie professionnelle et sur le taux d’incapacité, rendant nécessaire une nouvelle consultation médicale sur pièces.
Pour quelles raisons la cour estime-t-elle que la consultation médicale sur pièces initialement ordonnée n’a pas pu être menée à bien, et quelles conséquences en tire-t-elle ?
La cour constate qu’une première consultation médicale sur pièces avait été ordonnée par le tribunal, confiée à un expert, mais que celui-ci a déposé un rapport de carence faute d’avoir reçu, dans le délai imparti, les pièces médicales de la caisse.
Elle relève qu’il est acquis que les pièces médicales n’ont pas été transmises à l’expert dans les délais, ce qui a empêché ce dernier de réaliser sa mission.
Même si la caisse invoque l’indépendance de son service médical et le secret médical, la cour juge que cela n’empêche pas la caisse, en tant que partie à la procédure, de rappeler au service médical les délais de communication des pièces lorsque la juridiction ordonne une consultation médicale sur pièces.
Constatant que la mesure ordonnée n’a pas pu être exécutée en raison de cette carence, la cour infirme le jugement en ce qu’il a fixé le taux d’incapacité à 6 % sans disposer de l’avis du consultant initialement désigné, et décide de recourir à une nouvelle consultation médicale sur pièces.
Quelles sont les conditions et modalités procédurales de la nouvelle consultation médicale sur pièces ordonnée par la cour ?
La cour, avant dire droit sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle, ordonne une consultation médicale sur pièces confiée à un médecin expert près la cour d’appel, avec mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties et d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à la suite de sa maladie professionnelle, en tenant compte de la date de déclaration, du certificat médical initial et de la date de consolidation.
Elle applique l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale en imposant à la caisse de transmettre, sous pli confidentiel, à l’expert et au médecin conseil de l’employeur, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article L. 142-10, dans le mois suivant la notification de l’arrêt.
La société employeur doit également transmettre ses pièces au consultant dans le même délai. L’expert doit déposer son rapport au greffe avant une date déterminée et le notifier intégralement au médecin désigné par l’employeur, conformément à l’article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.
La cour fixe ensuite un calendrier procédural : à réception du rapport, chaque partie disposera de deux mois pour conclure, plus quinze jours pour réplique éventuelle, et l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, la notification de l’arrêt valant convocation.
Comment la cour répartit-elle la charge des frais de consultation médicale sur pièces et sur quel fondement ?
La cour rappelle qu’en application de l’article L. 142-11 et de l’article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les frais résultant de la consultation médicale sur pièces incombent à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Elle précise que les honoraires du médecin consultant sont fixés par l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale.
La cour dit n’y avoir lieu à ordonner l’avance des frais de consultation et indique qu’à l’issue de sa mission, le consultant adressera au greffe les pièces justificatives nécessaires au règlement de ses honoraires et frais.
Quelle est la portée de la décision de la cour sur les demandes principales des parties dans l’attente du rapport de consultation ?
La cour, en ordonnant une consultation médicale sur pièces avant dire droit, réserve expressément les autres demandes des parties.
Elle infirme le jugement uniquement en ce qu’il a débouté la caisse de ses demandes de complément d’expertise et de nouvelle expertise, et ne statue pas définitivement sur le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur.
Les moyens des parties et les dépens sont réservés jusqu’au dépôt du rapport de consultation et à la reprise de l’instruction à l’audience fixée, la décision ayant pour seul objet d’organiser la mesure d’instruction médicale préalable nécessaire à la solution du litige.
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