Taux d’IPP – Travail / Licenciement : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable aux délais de transmission et de notification du rapport d’IPP devant la commission médicale de recours amiable et leur incidence sur l’opposabilité du taux d’IPP ?

La cour reprend le motif de cassation tiré de la combinaison des articles L. 142-6 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), R. 142-8-2, R. 142-8-3 alinéa 1er et R. 142-8-5 (dans leur rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018) du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable, par le praticien-conseil, du rapport mentionné à l’article L. 142-6, et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsqu’un recours préalable a été formé, ne sont assortis d’aucune sanction et sont seulement indicatifs de la célérité de la procédure.

La cour en déduit que l’inobservation de ces délais n’entraîne pas l’inopposabilité à l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité, dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 et d’obtenir, à cette occasion, la communication du rapport en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3.

Comment la cour articule-t-elle le droit au secret médical et les exigences du procès équitable dans la communication du rapport d’IPP à l’employeur ?

En reprenant le raisonnement de la Cour de cassation, la cour indique que la communication du rapport d’IPP suivant les modalités définies aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale permet de trouver un juste équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et les exigences d’un procès équitable.

Ainsi, l’employeur, qui ne peut avoir accès directement aux données médicales couvertes par le secret, bénéficie néanmoins, dans le cadre du recours juridictionnel, d’une communication du rapport par l’intermédiaire du médecin qu’il mandate, ce qui lui permet de discuter utilement le taux d’IPP devant le juge.

Cette organisation procédurale justifie que la méconnaissance des délais de transmission et de notification du rapport devant la commission médicale de recours amiable ne soit pas sanctionnée par l’inopposabilité de la décision à l’employeur.

Pourquoi la cour écarte-t-elle la sanction d’inopposabilité du taux d’IPP à l’employeur ?

La cour relève que l’arrêt de la cour d’appel initialement saisi a été cassé précisément parce qu’il avait retenu l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP à l’employeur en raison du non-respect des délais de transmission du rapport d’IPP.

En application de la règle dégagée par la Cour de cassation, la cour juge que ces délais étant dépourvus de sanction et n’ayant qu’une valeur indicative, leur inobservation ne peut justifier l’inopposabilité de la décision attributive du taux d’incapacité à l’employeur.

Elle en conclut que le tribunal judiciaire a, à tort, déclaré la décision fixant le taux d’IPP inopposable à la société, et infirme le jugement sur ce point.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel de renvoi à l’égard des décisions antérieures et comment les exerce-t-elle dans cette affaire ?

La cour constate d’abord que la disposition de l’arrêt de la cour d’appel initiale ayant déclaré le recours de la société recevable n’a pas été cassée par la Cour de cassation. Elle en déduit qu’elle n’a pas à statuer de nouveau sur la recevabilité du recours, cette question étant définitivement tranchée.

Elle rappelle ensuite qu’une cour d’appel ne peut infirmer la décision rendue par une autre cour d’appel. En conséquence, elle ne statue pas sur la demande tendant à « infirmer l’arrêt » de la première cour d’appel, se bornant à tirer les conséquences de la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation.

Dans ce cadre, elle infirme le jugement du tribunal judiciaire en ce qu’il a déclaré la décision d’attribution du taux d’IPP inopposable à la société et statue à nouveau sur ce seul point.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à déclarer opposable à l’employeur la décision fixant le taux d’IPP ?

Après avoir écarté la sanction d’inopposabilité fondée sur le non-respect des délais de transmission du rapport d’IPP, la cour relève que la société ne conteste pas, à titre subsidiaire, le taux de 20 % fixé par la caisse.

Ce défaut de contestation du quantum du taux, combiné avec la règle de droit issue des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, R. 142-8-5, L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, conduit la cour à déclarer opposable à la société la décision de la caisse du 9 juin 2019 portant attribution d’un taux d’incapacité permanente de 20 %.

La cour exerce ainsi son office en tirant les conséquences de la cassation et en prenant en compte l’absence de contestation subsidiaire du taux par l’employeur.

Comment la cour statue-t-elle sur les dépens après cassation partielle et renvoi ?

La cour relève que l’arrêt de la Cour de cassation a cassé la disposition de l’arrêt de la première cour d’appel relative aux dépens.

Constatant que la société perd le procès devant la juridiction de renvoi, la cour la condamne aux dépens de première instance, aux dépens d’appel devant la première cour d’appel et aux dépens devant la cour de renvoi.

Cette solution s’inscrit dans le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens, la cassation partielle ayant remis en cause la répartition antérieure et imposant à la cour de renvoi de statuer à nouveau sur ce point.

Exemple de jurisprudence sur ce thème