Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 26/80287

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Informations clés

Résumé

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N° RG 26/80287 – N° Portalis 352J-W-B7H-DCDEK

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE

Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0474

DÉFENDERESSE

Société SMABTP
RCS de [Localité 1] N° 775 684 764
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0156, Me Magali GUIGNARD, avocat au barreau d’ANGERS

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

Le 9/06/2023, sur le fondement d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance d’Angers en date du 22/05/2018, la société SMABTP a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Mutuelle des Architectes Français (« la MAF ») ouverts dans les livres de la Bnp Paribas aux fins de procéder au recouvrement de la somme totale de 33432,94 euros.

Par acte du 17/07/2023, la MAF a fait assigner la SMABTP devant le juge de l’exécution en contestation de la saisie.

Par ordonnance du 30/11/2023, le juge de l’exécution a, à la demande des parties, ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

Par conclusions signifiées le 9/02/2026, la SMABTP a saisi le juge de l’exécution d’une demande visant au rétablissement de l’affaire en vue du constat de la péremption d’instance.

A l’audience du 21/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.

La MAF sollicite de voir :

Rejeter la demande de péremption d’instance ;Cantonner la saisie-attribution à la somme de 8284,09 euros ;La déclarer nulle pour le surplus ;Ordonner sa mainlevée pour le surplus condamner de la SMABTP à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SMABTP sollicite de voir :

Constater qu’aucune diligence n’a été accomplie par la MAF après l’ordonnance de retrait du rôle du 30 novembre 2023, et ce pendant plus de deux ans ; Juger en conséquence que l’instance d’exécution introduite sous les numéros RG 26/80287 et 23/81186 est périmée ;Juger que la MAF demeure débitrice envers la SMABTP de la somme de 32 395,74 € au titre des dépens, correspondant à 55% du montant global de 58 901,35 €, tel qu’il résulte du jugement du 22 mai 2018 et du certificat de vérification du 10 mai 2023 ; Juger régulière, fondée et pleinement justifiée la saisie-attribution pratiquée le 9 juin 2023 par la SMABTP entre les mains de la BNP PARIBAS, à concurrence de la somme de 33 432,94 € (32 395,74 € en principal, outre intérêts et frais), et en débouter la MAF de toute demande de nullité, de cantonnement ou de mainlevée ; Rejeter la demande de la MAF tendant à voir imputer sur cette somme divers paiements antérieurs ainsi que toute prétendue compensation fondée sur le protocole de 2010, sur l’expertise [C], les frais MANACH ou autres postes non justifiés ; Juger que la MAF a fait preuve de mauvaise foi et de résistance abusive dans l’exécution du jugement du 22 mai 2018, justifiant sa condamnation à des dommages procéduraux conséquents ; Condamner en conséquence la MAF à payer à la SMABTP la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la MAF aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût des mesures d’exécution litigieuses, conformément à l’article 393 du code de procédure civile
Les lettres de notification aux parties et à leurs conseils de l’ordonnance de retrait du rôle, telles qu’elles figurent au dossier, ont été soumises aux observations de la requérante qui a indiqué que ces dernières ne lui étaient pas opposables faute de mention du délai de péremption.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 21 mais 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la préemption

Aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.
A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.

Si l’article 381 du même code prévoit que la radiation doit être notifiée aux parties par lettre simple, aucune formalité n’est requise par l’article 382 s’agissant du retrait du rôle.

Aux termes de l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, le juge de l’exécution a, par ordonnance du 30/11/2023, à la demande des parties, ordonné le retrait du rôle de l’affaire introduite par la requérante en contestation de la saisie-attribution pratiquée le 9/06/2023.

Alors qu’une telle formalité n’est prévue par aucun texte, figurent au dossier les lettres de notification adressées aux parties par courriers recommandés du 8/01/2024.

La MAF ne justifie d’aucune diligence accomplie en vue de faire avancer la procédure avant la signification par la défenderesse, le 9/02/2026, de conclusions aux fins de rétablissement pour constat de la péremption d’instance.

Qu’elle doive être décomptée à partir du 30/11/2023 ou du 8/01/2024, la péremption était donc nécessairement acquise à la date du 9/02/2026, aucun texte n’imposant d’avertir les parties – qui ne sont pas censées ignorer la loi – « du risque de péremption ».

Il sera dès lors fait droit à la demande visant au constat de la péremption d’instance.

L’instance étant éteinte, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres prétentions.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. La MAF sera dès lors condamnée au paiement des dépens.

L’équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés dans le cadre de la présente procédure et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.