Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 23/05980

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Informations clés

Résumé

[1]
Expéditions
délivrées le:

à
Me BERNARD-DUSSAULX
Me BAUCH-LABESSE
Me GASTEBLED

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 23/05980 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQQG
N° MINUTE :

Assignation du :
05 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDERESSE

Madame [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne BERNARD-DUSSAULX de l’AARPI RICHEMONT DELVISO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0806

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077
Décision du 10 Juillet 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/05980 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQQG

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 10 juillet 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Madame [Y] [G] était titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la société anonyme BNP Paribas (ci-après la BNP) et d’un autre ouvert dans les livres de la société anonyme Société Générale (ci-après la Société Générale).

Ayant souhaité diversifier ses ressources et sur recommandation d’un ami, elle s’est trouvée en relation avec un courtier prétendant agir pour une société dénommée Northern Trust Global Investments qui lui a proposé des investissements sur divers supports.

Pour réaliser ces investissements, Madame [G] a effectué, à destination de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal, des Pays-Bas et de la France, les 19 virements suivants :
– le 17 juin 2019, 5.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en France ;
– le 17 juin 2019, 5.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en France ;
– le 12 juillet 2019, 200.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Espagne ;
– le 12 juillet 2019, 150.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Espagne ;
– le 12 juillet 2019, 200.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Espagne ;
– le 12 juillet 2019, 150.000 euros depuis le compte ouvert à la BNP vers un compte domicilié en Espagne ;
– le 18 juillet 2019, 10.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Irlande ;
– le 18 juillet 2019, 10.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Irlande ;

– le 19 juillet 2019, 10.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Irlande ;
– le 19 juillet 2019, 10.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Irlande ;
– le 19 juillet 2019, 10.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Irlande ;
– le 2 août 2019, 80.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié en Espagne ;
– le 9 août 2019, 20.000 euros depuis le compte ouvert à la BNP vers un compte domicilié en Espagne ;
– le 11 septembre 2019, 220.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié au Portugal ;
– le 17 septembre 2019, 5.000 euros depuis le compte ouvert à la BRED vers un compte domicilié aux Pays-Bas ;
– le 17 septembre 2019, 5.000 euros depuis le compte ouvert à la BRED vers un compte domicilié aux Pays-Bas ;
– le 17 septembre 2019, 15.168 euros depuis le compte ouvert à la Matmut vers un compte domicilié aux Pays-Bas ;
– le 18 septembre 2019, 10.000 euros depuis le compte ouvert à la Société Générale vers un compte domicilié aux Pays-Bas ;
– le 19 septembre 2019, 9.832 euros depuis le compte ouvert à la BNP vers un compte domicilié aux Pays-Bas ;
– le 2 octobre 2019, 65.026 euros depuis le compte ouvert à la BNP vers un compte domicilié au Portugal ;
Soit la somme totale de 1.180.026 euros.

Estimant avoir été victime d’une escroquerie, Madame [G] a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 4] le 4 novembre 2019.

Elle a ensuite fait assigner, par six actes en date du 5 avril 2023 dont quatre signifiés selon les voies européennes, d’une part, la BNP et la Société Générale, d’autre part, la société de droit irlandais Ulster Bank Ireland DAC, les sociétés de droit espagnol Banco [K] et Caixabank SA, la société de droit portugais Banco BPI pour demander, au visa des articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, L.561-5 et L.561-6 du code monétaire et financier, de :
 » A titre principal :
– CONDAMNER in solidum Société Générale et Caixabank à payer à Madame [Q] [G] la somme de 550.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;
– CONDAMNER in solidum Société Générale et Ulster Bank à payer à Madame [Q] [G] la somme de 40.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;
– CONDAMNER in solidum Société Générale et Banco [K] à payer à Madame [Q] [G] la somme de 80.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;
– CONDAMNER in solidum BNP Paribas et Banco [K] à payer à Madame [Q] [G] la somme de 20.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;
– CONDAMNER in solidum Société Générale et Banco BPI à payer à Madame [Q] [G] la somme de 220.000 Euros, en réparation de son préjudice financier ;
– CONDAMNER in solidum BNP Paribas et Banco BPI à payer à Madame [Q] [G] la somme de 65.026 Euros, en réparation de son préjudice financier ;
– CONDAMNER la Société Générale à payer à payer à Madame [Q] [G] la somme de 10.000 Euros, en réparation de son préjudice financier

A titre subsidiaire :
– CONDAMNER in solidum Société Générale et Caixabank à payer à Madame [Q] [G] la somme de 440.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;
– CONDAMNER in solidum Société Générale et Ulster Bank à payer à Madame [Q] [G] la somme de 32.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;
– CONDAMNER in solidum Société Générale et [K] à payer à Madame [Q] [G] la somme de 80.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;
– CONDAMNER in solidum BNP Paribas et [K] à payer à Madame [Q] [G] la somme de 16.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;
– CONDAMNER in solidum Société Générale et Banco BPI à payer à Madame [Q] [G] la somme de 176.000 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;
– CONDAMNER in solidum BNP Paribas et Banco BPI à payer à Madame [Q] [G] la somme de 52.020,80 Euros, en réparation de son préjudice né de la perte de chance ;

En tout état de cause :
– CONDAMNER in solidum la Société Générale, la BNP Paribas, Ulster Bank, Caixabank, [K] et Banco BPI à payer à Madame [Q] [G] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
– CONDAMNER in solidum la Société Générale, la BNP Paribas, Ulster Bank, Caixabank, [K] et Banco BPI à payer à Madame [Q] [G] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du C10 juillet 2026