Tribunal judiciaire d’Albi, 6 juillet 2026, 26/00186

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme MARCOU, Vice-Présidente

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [V] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me COMMENGE substituant Me Laurent DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES

Madame [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

Madame [N] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

Débats tenus à l’audience du : 01 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026

Le 06 Juillet 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me DUCHARLET

Par contrat en date du 5 juin 2021 et à effet du 1er septembre 2021, Madame [V] [L] a donné à bail à Madame [D] [O] un appartement sis à [Localité 3], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel hors charges de 545 euros et un dépôt de garantie de même montant.

Madame [N] [A] s’est portée caution solidaire des engagements de Mme [D] [O] pour une durée de 3 ans, par acte séparé en date du 5 juin 2021.

Mme [D] [O] a donné congé par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 7 décembre 2023, se prévalant d’un délai réduit.

Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement le 6 janvier 2024.

Par courrier en date du 4 février 2024, Mme [L] a réclamé le paiement de la somme de 3707,70 euros à Mme [A], au titre du solde locatif.
Plusieurs courriers de mise en demeure lui ont par la suite été adressés.

Par acte en date du 5 mai 2026, Mme [V] [L] a assigné Mme [D] [O] et Mme [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ALBI aux fins de les entendre condamner in solidum au paiement, avec exécution provisoire :
– de la somme de 3 707,70 euros au titre des travaux de remise en état des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2024,
– de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

A l’audience, Mme [L], représentée par son conseil, expose que des dégradations ont été constatées au départ de Mme [O], excédant l’usure normale liée à l’occupation des lieux, et que, malgré plusieurs courriers de mise en demeure, la saisine d’un conciliateur de justice et des promesses de règlement, aucun paiement n’est jamais intervenu.
Elle sollicite en conséquence la condamnation « in solidum » de Mme [O] et de sa caution à régler les sommes dues.

Mme [D] [O] et Mme [N] [A], toutes deux citées en étude, n’ont pas comparu à l’audience et n’étaient pas représentées.

L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros.

En l’espèce, bien qu’il n’en soit pas formellement justifié au dossier, il résulte des mails et courriers échangés par les parties et produits par Mme [L], qu’un conciliateur de justice a manifestement été saisi préalablement à la demande en justice et que des discussions ont eu lieu, lesquelles n’ont pas abouti.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, il ressort de l’état des lieux d’entrée que le logement était en bon état général à l’arrivée de la locataire, à l’exception des murs de l’entrée (état moyen ou mauvais), des volets, plafond et murs de la cuisine ainsi que des volets de la chambre.

Mme [O] a vécu 27 mois dans les lieux.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 6 janvier 2024.

Il a été constaté à cette date :

la saleté de plusieurs éléments (plafonnier, vitres et fenêtres, éléments de la cuisine, interrupteurs) et l’absence d’entretien du jardin,la présence de déchets dans l’abri de jardin,la dégradation de la sonnette et l’absence de restitution d’une clé,le mauvais état du plafond et des sols de l’entrée,le mauvais état des murs de l’entrée,le mauvais état des sols et plinthes de la cuisine,le mauvais état des murs de la cuisine,la dégradation d’un placard de la cuisine, du meuble sous évier, du plan de travail (accroc), de la hotte aspirante (support vitre cassé),l’état moyen des plaques vitrocéramiques (traces, sale),le mauvais état de la porte entre la chambre et l’entrée (griffée, abîmée)le mauvais état des sols et plinthes de la chambre ainsi que des murs (tâches et traces),la dégradation des sols et plinthes du sol et des murs du dressing (accrocs, traces, tâches),le mauvais état des joints de la douche,l’absence de bouchon de l’évier.
Certaines de ces dégradations doivent être pondérées du fait de l’état moyen des éléments concernés à l’entrée dans les lieux et de la durée d’occupation (murs de l’entrée et de la cuisine). Par ailleurs, un coefficient de vétusté de l’ordre de 25 % doit être retenu pour la reprise des embellissements, afin de tenir compte de l’usure normale liée à l’occupation.
En revanche, s’agissant de la saleté, du défaut d’entretien et des dégradations, leur reprise incombe en totalité à la locataire.

Ainsi, au vu de ces éléments et des devis/factures produits, seront imputées à Mme [D] [O] les réparations suivantes :
ménage : 420 euros TTC (facture du 8 janvier 2024),nettoyage jardin : 350 euros TTC (devis SERVICES COMPRIS),réfection des murs : 721,05 euros TTC (soit 50 % des factures et devis produits, compte tenu de l’état de certains murs à l’entrée de la locataire et de la prise en compte de la vétusté)reprise des joints de douche : 159,50 euros (devis JOSEPH SERVICES),reprise des sols de l’entrée, de la cuisine, de la chambre : 1196,99 euros (somme réclamée dont est déduit un coefficient de vétusté de 25%),réparation éléments cuisine : 219,41 euros (plaque de cuisson, porte de placard…),reprise de la porte : 20,90 euros,changement de la sonnette et du barillet : 44,80 euros.
soit un montant total de 3 132,65 euros.

Le montant du dépôt de garantie non restitué (545 euros) doit venir en déduction des sommes dues.

Mme [O] demeure en conséquence débitrice de la somme de 2 587,65 euros.

Il résulte de l’acte de cautionnement produit aux débats et non contesté par Mme [N] [A] que cette dernière s’est engagée solidairement avec Mme [D] [O] au paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges ainsi que des réparations et dégradations locatives.

Mme [D] [O] et Mme [N] [A] seront en conséquence condamnées solidairemen6 juillet 2026