Tribunal judiciaire d’Amiens, 9 juillet 2026, 26/00473

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Informations clés

Résumé

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00473 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZUH

Minute n° :

JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026

[U] [O], [I] [O]

C/

[V] [X], [G] [W]

Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
Me Antoine CANAL

Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
Me Antoine CANAL

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition.

Après débats à l’audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2022, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [O] ont donné à bail à Madame [G] [W] et Monsieur [V] [X] un logement situé au [Adresse 5], à [Localité 2] (80) pour un loyer mensuel de 560 euros, outre 160 euros de provisions sur charges.

Le bail a pris fin le 5 août 2024.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [O] ont fait assigner Madame [G] [W] et Monsieur [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
20343,02 euros au titre du défaut d’entretien et des dégradations locatives,1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût de la mise en demeure.
Ils font valoir que :
-le procès-verbal de constat à la sortie du 23 août 2024 vaut état des lieux de sortie contradictoire dans la mesure où les défendeurs avaient été convoqués par le commissaire de justice,
-la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie mettent en évidence de nombreux défauts d’entretien et dégradations locatives dont le coût de remise en état est de 19505,50 euros suivant devis,
-il reste également une créance de loyers impayés de 1394,52 euros,
-les défendeurs n’ont pas déféré à leur mise en demeure.

À l’audience du 1er juin 2026, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [O], représentés par leur conseil, ont demandé le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Régulièrement assignés à étude, Madame [G] [W] et Monsieur [V] [X] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Sur la dette de loyers impayés

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail et du décompte de la créance actualisé au 5 août 2024, jour de la fin du bail, que Monsieur [U] [O] et Madame [I] [O] rapportent la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [G] [W] et Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [O] la somme de 1394,52 euros.

Sur la demande au titre des dégradations locatives et défauts d’entretien

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
-c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
-d) de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’état des lieux contradictoire d’entrée du 7 juin 2022, très succinct, fait état d’un logement en bon état, à l’exception d’un revêtement de sol à l’entrée en état moyen et la présence de traces sur les murs de l’entrée.

A défaut de précisions contraires, le logement est réputé avoir été remis aux locataires en bon état de réparations.

Il n’y a pas eu d’état des lieux contradictoire de sortie, et les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l’impossibilité d’y procéder comme l’exige l’article 3-2, alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ils sont ainsi eu recours de leur propre initiative à un commissaire de justice qui indique avoir avisé Madame [G] [W] et Monsieur [V] [X] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont on ignore l’adresse à laquelle ils ont été convoqués. Contrairement à ce qu’ils soutiennent, le procès-verbal de constat du 23 août 2024, établi 18 jours après le départ des locataires, n’a pas valeur d’état des lieux contradictoire de sortie mais uniquement celui d’un élément produit au soutien de leurs demandes.

Le devis produit au fondement de leur demande indemnitaire porte sur :
-une réfection de la peinture et des plafonds (avec pose préalable d’une toile de verre) dans le couloir, la cuisine, le séjour, la chambre 1),
-la pose et la fourniture d’une barre de seuil,
-la fourniture et la pose d’un bloc porte,
-la fourniture et la pose d’un meuble évier,
-des frais de protection du chantier et d’enlèvement des déchets.

La demande au titre de la fourniture et la pose d’un bloc porte d’un montant de 3395 euros HT n’est pas justifiée dans la mesure où elle suppose un remplacement complet alors que le procès-verbal n’évoque que des dégradations, sans en préciser la nature et l’ampleur, sur le contour de la clenche et du verrou supérieur sur les deux faces de la porte.

Il est de même pour la barre de seuil (112 euros HT) dont le procès-verbal de constat évoque son décollement, ce qui est insuffisant pour justifier de son remplacement.

La fourniture et la pose d’un meuble évier sont en revanche justifiées par la restitution d’un meuble démuni de ses portes dans un état de saleté et encrassé.

Le procès-verbal de constat, illustré par des photographies, montre que les murs et plafonds du logement ont été rendus dégradés (tâches incrustées, peinture ajoutée de manière anarchique, traces de feutre ou peinture, toile arrachée à plusieurs endroits).
S’agissant de désordres issus de dégradations, volontaires ou par négligence, et défauts d’entretien, aucun coefficient de vétusté liée à la période d’occupation ne sera appliqué. En revanche, il sera tenu compte du fait que les murs et plafonds n’étaient pas en état neuf au début du bail.
Madame [G] [W] et Monsieur [V] [X] seront condamnés solidairement à payer la somme de 9050,80 euros au titre des dégradations et défauts d’entretien (14228 HT retenus, avec réduction de la somme de 6000 euros au titre de la vétusté au début du bail, soit 8228 euros HT, soit 9050,80 euros TTC).

Sur les demandes accessoires :

Succombants, Madame [G] [W] et Monsieur [V] [X] seront condamnés in solidum aux dépens. N’en feront pas partie le coût de la mise en demeure qui ne fait pas partie de la liste des dépens.

Il n’est ainsi pas inéquitable de les condamner également in solidum à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [O] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.