Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, 25/00953

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Informations clés

Résumé

S.D.C. de l’immeuble 10/12/14/16/18 [Adresse 1] sis [Adresse 2]

C/

Monsieur [L] [V] [R]
Madame [D] [S] [W] épouse [R]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026

DEMANDEUR :

S.D.C. de l’immeuble 10/12/14/16/18 [Adresse 1] sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société FONCIA SEINE OUEST, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 596 103, ayant son siège social sis à [Adresse 5] (Hauts-de-Seine), [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et également par son établissement secondaire FONCIA SEINE OUEST AGENCE MODERNE situé [Adresse 7] (Yvelines ) prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant pour avocat, Maître Cécile FLECHEUX (SCP BILLON-BUSSY-RENAULD et Associés), avocat au Barreau de Versailles, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au Barreau de Versailles

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [V] [R], né le 10 Novembre 1977 à [Localité 3] (YVELINES), demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [S] [W] épouse [R], née le 14 Août 1978 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Me Cécile FLECHEUX

1 copie certifiée conforme à : M. [L] [V] [R] et Mme [D] [S] [W] épouse [R]

Monsieur [R] [L] et Madame [W] épouse [R] [D] sont propriétaires des lots 22 et 61 dépendant de la copropriété [Adresse 10] [Adresse 11] sise [Adresse 12] à [Localité 5] représentée par son syndic la Société FONCIA SEINE OUEST.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA SEINE OUEST a, par acte de commissaire de justice, en date du 18 août 2025, fait assigner Monsieur [R] [L] et Madame [W] épouse [R] [D] devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir déclarer recevable en son action et de les voir condamner in solidum au paiement des sommes suivantes:
-7.067,46€ au titre des charges et travaux impayés arrêté au 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,
-1.145,65€ au tire des frais engagés pour le recouvrement de la créance,
-1.500,00€ à titre de dommages et intérêts,
-1.200,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens, comprenant notamment la sommation de payer,
-avec l’exécution provisoire de plein droit,

A l’audience de ce jour, seul le conseil du syndicat des propriétaires est présent.
Il maintient les prétentions figurant dans l’assignation.

Sur question de la Présidente, il déclare qu’il n’y a pas de difficultés sur l’autorité de la chose jugée entre le sommes réclamées et celles ayant fait l’objet de précédents jugements.

Il ajoute, sur interrogation de la présidente, que les notifications des procès-verbaux d’assemblée générale pour lesquelles la demande en paiement est faite figurent dans les pièces jointes au dossier.

Monsieur [R] [L] et Madame [W] épouse [R] [D], non comparants et non représentés, ont été régulièrement cités par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur l’arriéré de charges de copropriété et de fonds de travaux:

Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale, et la notification des procès- verbaux d’assemblée générale aux copropriétaires absents, rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

-la matrice cadastrale démontrant que Monsieur [R] [L] et Madame [W] épouse [R] [D]Madame [E] [H] [A] sont propriétaires des lots pour lesquels des charges sont impayées,

-les appels individuels de charges et travaux du 01 janvier 2022 au 30 septembre 2025,
-les procès-verbaux d’assemblée générale en date des 06 juin 2024 et 19 juin 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, et les notifications des procès-verbaux desdites assemblées générales,
-le décompte de la créance arrêtée au 01 juillet2025,
-la mise en demeure du 05 février 2025,
-la sommation de payer du 07 mai 2025,
-le contrat de syndic de 2024,
-les jugements du Tribunal de Proximité du 21 mai 2021 et 17 avril 2023,

Il ressort de ces documents que Monsieur [R] [L] et Madame [W] épouse [R] [D] restent devoir la somme de 7.067,46€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte du 31 décembre 2022 au 01 juillet 2025, provision du troisième trimestre 2025 inclus.

Ils seront donc condamnés in solidum au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.727,65€ à compter du 07 mai 2025, date de la sommation de payer, et pour le surplus, soit la somme de 339,81€ à compter de la signification du jugement.

– Sur les frais de recouvrement:

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il a été produit la lettre de mise en demeure du 05 février 2023, sans preuve de l’envoi en recommandé.

Conformément au contrat de syndic, la somme retenue sera de 44€ TTC, correspondant à la tarification pour une relance simple.

Quant aux frais de mise en demeure pour la lettre de relance du 26 février 20252, aucun frais n’est retenu, aucun courrier n’étant produit.

De même, est rejetée la demande de paiement de la sommation de payer, celle-ci étant réclamée en doublon au titre des dépens et au titre de la demande principale.
La demande sera retenue au titre des dépens.

Enfin, les frais de «constitution de dossier huissier» et de «constitution de dossier avocat» relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étant donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils seront rejetés.

Ainsi, au titre des frais de recouvrement, Monsieur [R] [L] et Madame [W] épouse [R] [D] sont donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 44,00€.

-Sur les dommages-intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, il sera débouté de cette demande.

De même, le syndicat des copropriétaires ne fait pas la démonstration des éléments nécessaires à établir la responsabilité civile délictuelle des défendeurs, le préjudice causé devant notamment être démontré, et non être présumé.

Le fait que des précédents jugements aient été rendus pour le même objet permet d’établir une faute.Cependant, il n’exonère pas le requérant de justifier d’un préjudice financier qui ne peut être putatif.

En conséquence, la demande de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil est également rejetée.

– Sur les demandes accessoires:

Monsieur [R] [L] et Madame [W] épouse [R] [D], partie perdante, seront condamnés in solidum au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût de la sommation de payer.

Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 800,00€ lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.