Tribunal judiciaire de Versailles, 10 juillet 2026, 26/00491
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n°
26/00491
N° RG 26/00491 – N° Portalis DB22-W-B7K-T65I
Syndicat secondaire des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1]
C/
Madame [Z] [U] [I]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Syndicat secondaire des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 2] OUEST, sas, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 433 596 103, ayant son siège social sis à [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ayant pour Avocat Maître Cécile FLECHEUX, membre de la SCP BILLON-BUSSY-RENAULD&Associés, avocat au Barreau de VERSAILLES, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, Avocat au Barreau de VERSAILLES
d’une part,
DÉFENDEUR:
Madame [Z] [U] [I], dernier domicile connu : [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON,Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copie délivrée le :
1 copie exécutoire à : Maître Cécile FLECHEUX
Madame [U] [I] [Z] est propriétaire des lots 512 et 605 dépendant de la copropriété SDC SECONDAIRE [Adresse 6] [Adresse 7] Terre sise [Adresse 8] à [Localité 4] représentée par son syndic la Société FONCIA [Localité 2] OUEST.
Le syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA [Localité 2] OUEST a, par acte de commissaire de justice, en date du 07 mai 2026, fait assigner Madame [U] [I] [Z] devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir déclarer recevable en son action et de la voir condamner au paiement des sommes suivantes:
-4.356,35€ au titre des charges et travaux impayés arrêtés au 1ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-1,002,80€ au tire des frais engagés pour le recouvrement de la créance,
-1.500,00€ à titre de dommages et intérêts,
-1.200,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens,
A l’audience de ce jour, seul le conseil du syndicat des propriétaires est présent.
Il maintient les prétentions figurant dans l’assignation..
La Présidente demande la production, dans le cadre d’une note en délibéré, de la notification des procès-verbaux d’assemblée générale pour lesquelles la demande en paiement est faite et de la lettre recommandée de la signification de l’assignation par PV 659 et ce avant le 15 juin 2026.
Madame [U] [I] [Z] a été citée par PV 659.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Par note en délibéré reçue le 12 juin 2026, il a été produit les pièces demandées.
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
– Sur l’arriéré de charges de copropriété et de fonds de travaux:
Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale, et la notification des procès- verbaux d’assemblée générale aux copropriétaires absents, rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
-la matrice cadastrale démontrant que Madame [U] [I] [Z] est propriétaire des lots pour lesquels des charges sont impayées,
-les appels individuels de charges et travaux du 01 janvier 2021 au 31 mars 2026,
-les procès-verbaux d’assemblée générale en date des 31 mai 2022, 27 septembre 2022, 13 novembre 2023, 07 novembre 2024 et 30 octobre 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, les notifications des procès-verbaux pour les assemblées générales du 13 novembre 2023, 07 novembre 2024 et 30 octobre 2025, ainsi que les attestations de non recours pour lesdites assemblées générales,
-le décompte de la créance arrêtée au 01 mars 2026 pour la période du 1er janvier 2021 au 01 trimestre 2026,
-la mise en demeure du 09 novembre 2023 et la relance du 27 novembre 2023,
-le contrat de syndic de 2024 et 2025,
Il ressort de ces documents que Madame [U] [I] [Z] reste devoir la somme de 4.356,35€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 01 mars 2026, provision du premier trimestre 2026 inclus.
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
– Sur les frais de recouvrement:
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il a été produit la lettre recommandée du 09 novembre 2023 sans accusé de réception et la lettre de relance du 27 novembre 2023.
Bien que le contrat de syndic 2023 n’ait pas été produit, il est retenu la tarification de 35,00€ pour chacun de ces 2 envois, ce qui correspond au tarif de deux lettres de relance au regard des contrats de syndic 2024 et 2025.
Quant aux frais de mise en demeure pour une mise en demeure du 04 février 2022, aucun frais n’est retenu, aucun courrier n’étant produit.
Enfin, les frais de «constitution de dossier huissier» et de «constitution de dossier avocat» relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étant donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils seront rejetés.
Ainsi, au titre des frais de recouvrement, Madame [U] [I] [Z] est donc condamnée au paiement de la somme de 70,00€.
-Sur les dommages-intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat secondaire des copropriétaires ne démontrant pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, il sera débouté de cette demande.
De même, le syndicat secondaire des copropriétaires qui s’est contenté d’une seule lettre de mise en demeure le 09 novembre 2023 et d’une simple relance le 27 novembre 2023 pour réclamer le paiement des impayés de charges ne fait pas la démonstration des éléments nécessaires à établir la responsabilité civile délictuelle de la défenderesse, le préjudice causé devant notamment être démontré, et non être présumé.
En conséquence, la demande de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil est également rejetée.
– Sur les demandes accessoires:
Madame [U] [I] [Z], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat secondaire des copropriétaires de l’immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 800,00€ lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le syndicat secondaire des copropriétaires de la [Adresse 9] représentée par son syndic la Société FONCIA [Localité 2] OUEST recevable en son action,
CONDAMNE Madame [U] [I] [Z] à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de la [Adresse 9] représentée par son syndic la Société FONCIA [Localité 2] OUEST les sommes de:
-4.356,35€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 01 mars 2026, provision du premier trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
-70,00€ au titre des frais de recouvrement,
-800,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-les dépens de l’instance,
DÉBOUTE le syndicat secondaire des copropriétaires de la [Adresse 9] représentée par son syndic la Société FONCIA [Localité 2] [Adresse 10] de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente