Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Rennes, 6 juillet 2026, RG n° 26/00067

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⚖️ Tribunal judiciaire de Rennes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise ordonnée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Rennes

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Expertise ordonnée

Textes cités

Article 774-3 du code de procédure civile

Résumé

Le tribunal a ordonné la convocation des parties à une audience de règlement amiable prévue le 7 septembre 2026, avec convocation assurée par le greffe. Les parties sont enjointes de conclure et de produire leurs pièces avant le 14 août 2026. Cette mesure est qualifiée d’administration judiciaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Extension d’une mesure d’expertise judiciaire et conditions de production de documents

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Rennes

Date :
6 juillet 2026

Numéro RG :
26/00067

Citation exacte complète :
Extension d’une mesure d’expertise judiciaire et conditions de production de documents – Tribunal judiciaire de Rennes, 6 juillet 2026, N° de RG 26/00067.

Variantes exactes de recherche :
Extension expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 6 juillet 2026, RG 26/00067
RG 26/00067
N° RG 26/00067
26/00067 expertise étanchéité

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Rennes, dans sa décision du 6 juillet 2026 (RG 26/00067), ordonne l’extension d’une mesure d’expertise judiciaire à une partie justifiant d’un motif légitime lié à des défauts d’étanchéité. La demande de production sous astreinte d’attestations d’assurance est rejetée, la requérante n’ayant pas sollicité préalablement ces documents. La décision souligne l’importance de la charge de la preuve et de la bonne conduite préalable des demandes pour obtenir des mesures contraignantes, l’expertise judiciaire étant un moyen privilégié pour établir les faits techniques avant procès.

6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Rennes
RG n°
26/00067

Chambre référés

RE F E R E

N°

Du 06 Juillet 2026

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOX
35Z

c par le RPVA
le
à

Me Georgina BOSSARD, Me Anthony CAVITTA, Me Brice POIRIER

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Georgina BOSSARD, Me Anthony CAVITTA, Me Brice POIRIER

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [R] [C], [X], [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES, Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. SCI [Z]-[P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES, Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de RENNES,

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de RENNES,

Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: [R] LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 27 Mai 2026,

ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 06 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats

Vu les avis des parties ;

Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 22 janvier 2026 délivrée par madame [R] [Z] et la SCI [Z] [P] à monsieur [B] [Z], monsieur [E] [P] et madame [Y] [Z] aux fins de désignation d’un expert pour évaluer la valeur locative du bien immobilier appartenant à la SCI.

Eu égard à la nature du litige, les parties ont été invitées à se présenter en audience de règlement amiable à la demande du juge, proposition qu’elles ont acceptée.

Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.

Par ces motifs,

ORDONNONS la convocation des parties à l’audience de règlement amiable du 7 septembre 2026 à 9h30 ;

DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 774-3 du code de procédure civile ;

ENJOIGNONS aux parties de conclure et de produire leurs pièces pour le 14 août 2026.

RAPPELONS que cette mesure est une mesure d’administration judiciaire.

Le greffier Le juge

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