Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, RG n° 25/01883

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• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
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Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Qualité pour agir et droit à un procès équitable dans la contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP)

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
25/01883

Citation exacte complète :
Qualité pour agir et droit à un procès équitable dans la contestation d’un taux d’IPP – Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, N° de RG 25/01883.

Variantes exactes de recherche :
Qualité pour agir contestation IPP – Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, RG 25/01883
RG 25/01883
N° RG 25/01883
25/01883 IPP contestation

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans sa décision du 9 juillet 2026 (RG 25/01883), souligne que le droit à un procès équitable implique que l’employeur puisse disposer du rapport médical détaillé pour contester le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la CPAM. Toutefois, la recevabilité de la contestation suppose que la partie requérante justifie d’un intérêt à agir, notamment en démontrant qu’elle était l’employeur au moment de l’accident. En l’espèce, la société requérante n’était pas l’employeur au moment de l’accident et la notification de la rente a été adressée à l’ancien exploitant, rendant incertaine sa qualité pour agir. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que la société justifie son intérêt à agir avant d’examiner le fond, avec exécution provisoire ordonnée.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
25/01883

Serv. contentieux social

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01883 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WG5
Jugement du 09 JUILLET 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01883 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WG5
N° de MINUTE : 26/01756

DEMANDEUR

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304, substitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

DEFENDEUR

CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 25 Mars 2026.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame Marie MANCIOT, auditrice de justice.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [G], salarié de la société [Adresse 3], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 30 avril 2022, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre du 2 janvier 2025, la CPAM du Val-de-Marne a notifié à la société « [2] », domiciliée au [Adresse 1] à [Localité 4], sa décision d’attribuer à son salarié, M. [G], un taux d’incapacité permanente partielle de 10%, à compter du 16 décembre 2024, pour des « séquelles consistant en douleurs résiduelles, Lasègue gauche et gêne fonctionnelle » suite à son accident du travail du 30 avril 2022.
Par lettre du 24 février 2025, la société [1], locataire-gérante de l’enseigne « [Adresse 4] », domiciliée à la même adresse, a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.
A défaut de réponse, par requête reçue le 28 juillet 2025, au greffe, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Bobigny aux mêmes fins.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2026 date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.
Par conclusions reçues au greffe le 23 février 2026 et oralement soutenues à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– Juger qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande,
– Juger que l’absence de transmission du rapport détaillé d’attribution du taux d’IPP au médecin mandaté par l’employeur ne lui permet pas de garantir un procès équitable,
– Juger qu’en l’état du dossier, les éléments ne permettent pas de justifier du bien-fondé de l’attribution du taux d’IPP à M. [G],
En conséquence,
– Designer tel Expert aux fins de donner un avis sur le taux d’IPP qui lui est opposable, indépendamment de tout état antérieur ou cause totalement étrangère au travail,
– Enjoindre la CPAM de transmettre l’entier dossier médical de M. [G], comprenant le rapport détaillé d’attribution du taux d’IPP, au docteur [N] [S], médecin qu’elle a mandaté,
– Juger qu’elle accepte de consigner, telle somme qui sera fixée par le Tribunal, à titre d’avance sur les frais d’expertise et qu’elle s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise, quelle que soit l’issue du litige.
– A défaut, fixer le taux d’IPP à 0%.

Par courriel reçu par le greffe le 20 mars 2026, la CPAM du Val de Marne a demandé le renvoi de l’affaire.
Elle ne s’est pas présentée à l’audience, ni faite représenter.
Elle a transmis des conclusions au tribunal par courrier adressé le 27 mars 2026 et reçues le 30 mars 2026, soit après l’audience lesquelles ne peuvent pas être prises en compte.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogée au 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réouverture des débats
Moyens des parties
La société [1] fait valoir que son médecin consultant n’a jamais été destinataire du rapport médical détaillé d’attribution du taux d’IPP de M. [G], de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de discuter la valeur du taux de 10% retenu par la CPAM.
Réponse du tribunal
Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, par lettre du 2 janvier 2025, la CPAM du Val-de-Marne a notifié à la société « [Adresse 3] », l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10% à M. [G], à compter du 16 décembre 2024 pour des « séquelles consistant en douleurs résiduelles, Lasègue gauche et gêne fonctionnelle ».
Il ressort des éléments de la procédure que la société [1] exploite l’enseigne « [Adresse 4] » en location-gérance depuis le 1er avril 2023, soit depuis une date postérieure à l’accident de M. [G] survenu le 30 avril 2022.
L’extrait d’immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés, à jour au 23 février 2025, fait apparaître que le précédent exploitant était la société « [2] ».
L’extrait de compte employeur, au 6 juin 2025, versé aux débats par la société [1] est partiellement illisible et affiche un nombre de jours d’arrêts de travail de 0 pour la période du 30 avril 2022 au 2 mars 2023, concernant M. [G].
Il suit de ces éléments que la société [1] n’était pas l’employeur M. [G] au moment de la survenance de son accident du travail du 30 avril 2022, ainsi, il apparaît incertain que la requérante se voit effectivement imputer les conséquences financières de ce sinistre, d’autant que le courrier de notification de rente est adressé au nom de l’ancien exploitant, la société « [Adresse 3] ».
Dans ces circonstances, il convient d’ordonner une réouverture des débats afin que la société [1] justifie de son intérêt à agir.
Sur les autres demandes
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Les autres demandes seront réservées.