Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG n° 26/02365

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Dans cette affaire, un patient hospitalisé sous contrainte bénéficie d’un avis médical motivé confirmant la nécessité de poursuivre son hospitalisation complète. L’état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance constante, conditions qui justifient le maintien de l’hospitalisation sans consentement au-delà de douze jours. La décision a été prise en premier ressort, avec notification à l’intéressé, à son avocat, au directeur de l’établissement hospitalier, au préfet et au procureur de la République. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor, et un délai d’appel de dix jours est rappelé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/02365

Citation exacte complète :
Maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02365.

Variantes exactes de recherche :
Maintien hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/02365
RG 26/02365
N° RG 26/02365
N° de RG 26/02365
26/02365 maintien hospitalisation

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, par décision du 3 juillet 2026, RG 26/02365, a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours, fondé sur un avis médical motivé confirmant la nécessité de soins immédiats et une surveillance constante. La décision a été notifiée au patient, à son avocat, au directeur de l’établissement hospitalier, au préfet et au procureur de la République. Les dépens sont à la charge du Trésor et un délai d’appel de dix jours a été rappelé.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02365

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02365 N Portalis DB2H W B7K 4LOL
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31.01.2012 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 09.07.2024,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.03.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu les certificats mensuels du 22.05.2026 et du 22.06.2026,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22.06.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [K] [J]
né le 03 Août 1980

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [J] assisté de Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B] [Q], médecin de l’établissement, en date du 29.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02365 N Portalis DB2H W B7K 4LOL

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [K] [J] le 03 Juillet 2026
L’intéressé,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [M] [E] le 03 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Juillet 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

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