Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG n° 26/02368

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un médecin de l’établissement a attesté que l’hospitalisation sous contrainte d’une patiente doit se poursuivre en raison de son état mental nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Les conditions légales pour ce maintien en hospitalisation complète sont toujours remplies selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique. Par décision judiciaire, le maintien de cette hospitalisation sans consentement est autorisé au-delà de douze jours afin de prodiguer des soins psychiatriques. La décision a été notifiée à la patiente, bien que celle-ci ait refusé de signer l’accusé de réception, et les copies de l’ordonnance ont été remises aux parties concernées, y compris le directeur de l’établissement et le procureur de la République. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Prolongation d’hospitalisation complète sans consentement justifiée par un avis médical motivé

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Date : 3 juillet 2026

Numéro RG : 26/02368

Citation exacte complète : Prolongation d’hospitalisation complète sans consentement justifiée par un avis médical motivé – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02368.

Variantes exactes de recherche : Prolongation d’hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/02368
RG 26/02368
N° RG 26/02368
26/02368 prolongation hospitalisation sans consentement

Résumé : La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2026, RG 26/02368, confirme que la prolongation d’une hospitalisation complète sans consentement doit être justifiée par un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique. La notification de la décision au patient et aux autorités compétentes est obligatoire, même en cas de refus de signature. Le juge joue un rôle essentiel dans la protection des droits du patient tout en assurant la continuité des soins.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02368

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02368 N Portalis DB2H W B7K 4LQ2
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.10.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.10.2025 portant rectification d’erreur matérielle sur l’arrêté en date du 20.10.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 28.10.2025 prononçant le maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [D],

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.11.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.06.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [X] [D]
née le 09 Août 1990

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [R] [T] du 03.07.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [X] [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GUIOL Johan, avocat de permanence, représentant Madame [X] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [T], médecin de l’établissement, en date du 30.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02368 N Portalis DB2H W B7K 4LQ2

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GUIOL Johan le 03 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [X] [D] le 03 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 03 Juillet 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 03 juillet 2026

Madame [X] [D] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 03 juillet 2026 – N RG 26/02368 N Portalis DB2H W B7K 4LQ2

Le ______________ Signature de Madame [X] [D] : ________________________

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
Il n’a pas été possible d’informer l’intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informée et la décision lui sera remise, dès que possible.

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