Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG n° 26/02383

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un tiers habilité légalement a demandé l’hospitalisation d’un patient présentant un syndrome délirant aigu avec délire de persécution, lié à une décompensation psychotique et une rupture de suivi médical. Les certificats médicaux attestent que le patient maintient un discours délirant persécutoire, refuse de reconnaître la pathologie de ses troubles et présente une imprévisibilité comportementale avec un risque de passage à l’acte agressif. L’avis médical du médecin de l’établissement confirme la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison d’une faible reconnaissance des troubles et d’une acceptation passive du traitement. L’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance constante, justifiant le maintien en hospitalisation complète. Les conditions légales sont remplies selon le Code de la Santé Publique. Par décision judiciaire, le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé au-delà de douze jours. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. Le patient a reçu notification de cette ordonnance, bien qu’il ait refusé de signer l’accusé de réception, et sera informé dès que son état le permettra.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en hospitalisation complète sans consentement : prolongation au-delà de douze jours justifiée par un syndrome délirant aigu avec délire de persécution

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/02383

Citation exacte complète :
Maintien en hospitalisation complète sans consentement : prolongation au-delà de douze jours justifiée par un syndrome délirant aigu avec délire de persécution – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02383.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/02383.
TJ Lyon 3 juillet 2026 RG 26/02383
RG 26/02383
N° RG 26/02383
N° de RG 26/02383
26/02383 maintien hospitalisation complète

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2026, RG 26/02383, valide la prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours pour un patient présentant un syndrome délirant aigu avec délire de persécution. Les certificats médicaux attestent l’absence de reconnaissance du caractère pathologique des troubles et une imprévisibilité comportementale majeure avec risque d’actes hétéro-agressifs. L’avis médical motivé confirme la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La décision souligne l’importance d’un suivi médical rigoureux et précise que la mesure peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02383

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02383 N Portalis DB2H W B7K 4LTW
Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 24.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [C] [R] [Z]
né le 04 Avril 1998 à [Localité 2] (CAMEROUN)

Vu la requête en date du 29 Juin 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [X] [E] du 03.06.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [C] [R] [Z] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître GUIOL Johan, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [R] [Z],

Attendu qu’un tiers légalement habilité a présenté une demande d’hospitalisation (en l’espèce sa grand-mère) ;

Attendu qu’il résulte de deux certificats médicaux du 24.06.2026 que le patient présentait un syndrome délirant aigu avec délire de persécution prononcé dans le cadre d’une décompensation psychotique sur fond de rupture de suivi et de traitement ;

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures qu’il présente toujours un discours délirant à thématique persécutoire avec absence totale de reconnaissance du caractère pathologique de ses troubles et imprévisibilité comportementale majeure avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif sensible ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [E], médecin de l’établissement, en date du 29.06.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [R] [Z] doit se poursuivre nécessairement, en ce que si une certaine accalmie ayant permis sa sortie d’isolement est constatée, il n’en demeure pas moins qu’une faible reconnaissance de ses troubles et une acceptation purement passive de son traitement avec présence d’idées délirantes de persécution toujours très présentes et importantes tensions internes ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [R] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 1] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026
Le Juge
Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02383 N Portalis DB2H W B7K 4LTW

– Copie de l’ordonnance notifiée par Plex à l’avocat de permanence Maître [Y] [U] le 03 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [C] [R] [Z] le 03 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 03 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE HSC DU 03 juillet 2026

Monsieur [C] [R] [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 03 juillet 2026 – N RG 26/02383 N Portalis DB2H W B7K 4LTW

Le ______________ Signature de Monsieur [C] [R] [Z] : ___________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE .

Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.
Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.

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