Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02451

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un patient hospitalisé sous contrainte fait l’objet d’un avis motivé émanant du médecin de l’établissement attestant que son hospitalisation doit se poursuivre. L’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète. Les conditions légales prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. En conséquence, le juge autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour la poursuite des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les frais de procédure sont laissés à la charge du Trésor. Un appel de cette décision peut être interjeté dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L’ordonnance a été remise à l’avocat de permanence, au directeur de l’établissement hospitalier concerné, au tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Date : 10 juillet 2026

Numéro RG : 26/02451

Citation exacte complète : Maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02451.

Variantes exactes de recherche : Maintien en hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG 26/02451
TJ Lyon 10 juillet 2026 RG 26/02451
RG 26/02451
N° RG 26/02451
N° de RG 26/02451
26/02451 maintien hospitalisation complète

Résumé : La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 10 juillet 2026, RG 26/02451, confirme que le maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours est justifié lorsque l’avis motivé d’un médecin atteste que l’état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante. La juridiction vérifie le respect des conditions de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique et autorise la prolongation sous contrainte. La décision est rendue en premier ressort et en audience publique, garantissant un contrôle rigoureux. L’ordonnance est remise aux parties concernées et le procureur de la République est informé. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02451

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02451 N Portalis DB2H W B7K 4MJ2
Ordonnance du : 10 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 01.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Z] [R]
née le 18 Avril 2007 à [Localité 3]

Vu la requête en date du 07 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] reçue au greffe le 07 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [Z] [R] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOYER Lucie, avocat de permanence, représentant Madame [Z] [R],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E], médecin de l’établissement, en date du 06.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Z] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE

N RG 26/02451 N Portalis DB2H W B7K 4MJ2

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [N] [H] le 10 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [Z] [R] le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026.
Le Greffier,

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