Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nancy, 9 juillet 2026, RG n° 26/00683

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nancy

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sans consentement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nancy

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sans consentement

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Une ordonnance a été prononcée par un juge en charge des hospitalisations sans consentement, laissant les dépens à la charge de l’État. Cette décision a été prise à Nancy le 9 juillet 2026. Le procureur de la République a été informé, ainsi que la directrice d’un centre psychiatrique et la personne chargée de la mesure de protection ouverte en faveur du patient concerné. La copie de l’ordonnance a été transmise par courriel aux parties concernées. Le greffier a également attesté de ces transmissions.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Ordonnance laissant les dépens à la charge de l’État dans le cadre des hospitalisations sans consentement

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nancy

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
26/00683

Citation exacte complète :
Ordonnance laissant les dépens à la charge de l’État dans le cadre des hospitalisations sans consentement – Tribunal judiciaire de Nancy, 9 juillet 2026, N° de RG 26/00683.

Variantes exactes de recherche :
Dépens à la charge de l’État hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Nancy, 9 juillet 2026, RG 26/00683
RG 26/00683
N° RG 26/00683
26/00683 dépens hospitalisation sans consentement

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Nancy, par ordonnance du 9 juillet 2026 (RG 26/00683), confirme que les dépens liés aux hospitalisations sans consentement sont laissés à la charge de l’État. Cette décision facilite l’accès à la justice en évitant que les coûts ne constituent un obstacle pour les personnes hospitalisées ou leurs représentants. La procédure a inclus l’information du procureur, de la directrice du centre psychiatrique et de la personne chargée de la mesure de protection, avec transmission des copies aux parties concernées.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nancy
RG n°
26/00683

JLD

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Martine MALITCHENKO

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00683 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J7HV

ORDONNANCE du 9 juillet 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [R] [S]
né le 07 Juin 1977 à [Localité 3] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [R] [S] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] depuis le 29 juin 2026 ;

Par requête en date du 6 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [R] [S] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [R] [S], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Olivier NUNGE, avocat de la personne hospitalisée, Madame [E] [H], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [R] [S] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 5] le 9 juillet 2026, que Monsieur [R] [S] a été examiné par le docteur [B] [J] le 8 juillet 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d’établissement le 8 juillet 2026 ;

En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS

DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Monsieur [R] [S] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 9 juillet 2026 et signée par Martine MALITCHENKO, juge en charge des hospitalisations sans consentement .

Fait à Nancy, le 9 juillet 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
– à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] ;
– à Madame [E] [H], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [R] [S].

Le greffier

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