Tribunal judiciaire de Nancy, 9 juillet 2026, RG n° 26/00684

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Informations clés

Résumé

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Martine MALITCHENKO

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00684 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J7HZ

ORDONNANCE du 9 juillet 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [P] [K]
né le 14 Juillet 1960 au ROYAUME UNI
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Comparant – Assisté de Me Olivier NUNGE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [P] [K] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] depuis le 30 juin 2026 ;

Par requête en date du 6 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [P] [K] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [P] [K], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Olivier NUNGE, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur [X] [K], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Les pièces du dossier, notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du 6 juillet 2026 établissent que l’admission du patient en hospitalisation complète le 30 juin 2026 fait suite à une recrudescence de la symptologie bipolaire sur le versant maniaque ;
quelle arrivée au service il se présentait tantôt discret, tantôt sub agité et d’une présentation singulière ; qu’il a fini par accepter la reprise d’un traitement ; qu’à l’entretien le patient est de très bon contact, calme, l’humeur très légèrement sub exalté ; qu’il existe une minimisation des symptômes présentés à son arrivée aux urgences mais que le patient est beaucoup plus compliant à la prise d’un traitement ; que la poursuite de l’hospitalisation a été convenue pour consolider l’état clinique, la conscience des troubles et l’adhésion aux soins, avant éventuelle levée et transfert en soins libre.

Ces éléments établissent d’une part l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Les conditions apparaissent dès lors réunies aux fins de poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, cette mesure étant toujours adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental actuel du patient et à la mise en œuvre du traitement requis.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Monsieur [P] [K] au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

Prononcée le 9 juillet 2026 et signée par Martine MALITCHENKO, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 9 juillet 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 09 Juillet 2026
Monsieur [P] [K]

Reçu copie intégrale le 09 Juillet 2026
L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
– à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1].

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :
– à Monsieur [X] [K], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier