Tribunal judiciaire de Nancy, 9 juillet 2026, RG n° 26/00689

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Martine MALITCHENKO

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00689 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J7JB

ORDONNANCE du 9 juillet 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [H] [V]
née le 20 Septembre 1983 à [Localité 3] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non Comparante – Représentée par Me Olivier NUNGE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [H] [V] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] depuis le 14 mars 2024 ; qu’elle a bénéficié d’un programme de soins le 30 mars 2026 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 30 juin 2026 ;

Par requête en date du 7 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [H] [V] ;

Les parties à la procédure : Madame [H] [V], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Olivier NUNGE, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur [X] [V], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du 9 juillet 2026, par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l’audience de ce jour ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
L’article L3211-11 du code de la santé publique prévoit que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

Les pièces du dossier, notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du 6 juillet 2026 établissent que la patiente a été hospitalisée à compter du 14 mars 2024, tantôt en hospitalisation complète, tantôt sous forme de programmes de soin ; le dernier programme de soins ayant été mis en place depuis le 30 mars 2026 ; que la réintégration est intervenue le 30 juin 2026 ; que le certificat de changement de forme du Docteur [S] en date du même jour relève que depuis sa sortie la patiente n’est pas venue réaliser ses injections et reste injoignable, que ses proches ont informé le CMP de l’existence de signes de décompensation ; qu’à l’admission, la patiente présentait une symptomatologie psychotique ;
après reprise du traitement médicamenteux, la patiente est moins asthénique ; que la présentation reste peu adaptée ; qu’il existe toujours des soliloques qui est des négociations de la prise du traitement ; que la patiente n’a pas conscience des troubles ; que la poursuite de l’hospitalisation complète reste indispensable pour ajuster la posologie, remettre en place le traitement injectable chez une patiente anosognosique.

Ces éléments établissent d’une part l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Les conditions apparaissent dès lors réunies aux fins de poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, cette mesure étant toujours adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental actuel du patient et à la mise en œuvre du traitement requis.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Madame [H] [V] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

Prononcée le 9 juillet 2026 et signée par Martine MALITCHENKO, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 9 juillet 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 09 Juillet 2026
L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
– à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] pour le CPN et aux fins de notification à Madame [H] [V], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu ;
– à Monsieur [X] [V], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier