Tribunal judiciaire de Nantes, 10 juillet 2026, 26/00976

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Informations clés

Résumé

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________

ORDONNANCE
DU 10 Juillet 2026
____________________________________

Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 09 Juillet 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [U]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [P] [W], née le 14 Septembre 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Nurgul KAYA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]

[Localité 6] demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [Y] [M] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 08/07/2026,
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 06 Juillet 2026, reçu au Greffe le 06 Juillet 2026, concernant Mme [P] [W] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Juillet 2026 de Mme [P] [W], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Madame [Y] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

Mme [P] [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 30 juin 2026 avec maintien en date du 03 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 06 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [P] [W].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 08 juillet 2026, s’en rapporte aux données du certificat médical.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Mme [P] [W] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de Mme [P] [W], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée,conformément au souhait de la patiente avec laquelle elle a pu s’entretenir la veille par téléphone. La patiente a ainsi déclaré être bien prise en charge et ne pas prendre de traitement, mais elle a exprimé le souhait de sortir, son conseil précisant qu’elle était plutôt de bon contact, sans réticences à s’exprimer.

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bienfondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans
substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [I] en date du 30 juin 2026 que Mme [P] [W] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (propos et comportements désadaptés, a décidé de jeûner – sans boire – à la sortie de la canicule, dénie tout mais revendique sa liberté de faire ce qu’elle veut, rationnalise tout ce pour quoi l’entourage amical et familial est inquiet – amaigrissement, logement vide, frigidaire vide, tout est recouvert de plastique chez elle, prie beaucoup) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, de sorte que le médecin précisait qu’elle nécessitait d’être protégée à l’hôpital.

Le certificat médical de 24 heures indique que la patiente est adaptée ce jour dans le contact avec une bonne présentation. Il n’est pas constaté de réticence. La patiente est décrite comme très tournée vers la Religion depuis de nombreuses années. Elle explique avoir jeûné pendant 4 jours mais n’a pas non plus bu, entraînant des répercussions sur le plan somatique. Elle s’est également débarrassée de meubles à son domicile. Il est relevé l’inquiétude de son entourage en lien avec ces comportements inhabituels et les propos tenus paraissant délirants. Le médecin indique que la patiente rationalise les troubles qu’elle ne considère pas comme tels. Elle est euthymique, il n’est pas relevé de dissociation et pas de trouble des fonctions instinctuelles. Le sommeil est décrit comme correct dans l’unité.

Le certificat médical de 72 heures décrit une patiente qui est dans le refus total de I’entretien, qui est mutique et ne répond à aucune question. Le médecin ajoute qu’il n’y a pas d’attitude d’écoute perçue, mais qu’il y a un refus de l’alimentation, que la patiente est clinophile et qu’elle refuse de revenir sur ses antécédents psychiatriques. Il est encore relevé que la famille est inquiète.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [A] en date du 06 juillet 2026 joint à la saisine, il est relevé que la patiente refuse une nouvelle fois l’entretien médical. Il est également fait état d’une hypervigilance et d’une méfiance observées lors des temps informels. Il est encore décrit un refus total de soins. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats médicaux ainsi produits sont suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, étant par ailleurs précisé que si le souhait de Mme [W] de quitter l’hôpital et de retrouver son domicile est parfaitement compréhensible, il n’en demeure pas moins qu’en refusant les entretiens médicaux elle n’a pas permis aux médecins de vérifier que les troubles psychiques qu’elle a pu présenter seraient désormais à distance, ce qui n’est nullement établi ce jour. En outre, les déclarations de Mme [W]selon lesquelles elle ne prendrait aucun traitement semblent corroborer le refus de soins décrit par les psychiatres.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [P] [W] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [P] [W] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;