Tribunal judiciaire de Nice, 3 juillet 2026, 25/00373

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Informations clés

Résumé

N° RG 25/00373 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QI6G
du 03 Juillet 2026

affaire : [I] [N], [W] [N]
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], sis [Adresse 2]

Copie exécutoire délivrée à

Me Philippe DUTERTRE
Me Stéphane GIANQUINTO
Me Romain GUERINOT

l’an deux mil vingt six et le trois Juillet à 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [I] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

Madame [W] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Syndic. de copro. LES HORIZONS, sis [Adresse 5]
Représenté par son syndic en exercice la SAS [Q] & [Localité 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

Monsieur [D] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Romain GUERINOT, avocat au barreau de NICE

Madame [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Assignée telle quelle

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2026, délibéré prorogé au 03 Juillet 2026.

Par exploits de commissaire de justice du 25 février 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] ont assigné Monsieur [D] [X] et Madame [X] en référé aux fins notamment de faire cesser les troubles anormaux de voisinage qu’ils subissent.

Par exploit en date du 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HORIZONS a assigné Monsieur [D] [X] aux fins de faire cesser les troubles de voisinage au sein de la copropriété.

A l’audience du 15 janvier 2026, il a été ordonné, par mention au dossier, la jonction des deux affaires désormais sous le numéro unique RG 25/00373.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026.

Au terme de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] sollicitent :
– le rejet de la demande de sursis à statuer,
– juger que les troubles anormaux de voisinage ne nécessitent pas la démonstration d’une faute pour être caractérisés,
– juger que pour caractériser un trouble anormal de voisinage, il est nécessaire de précisément rechercher le caractère excessif du trouble au regard des inconvénients normaux de voisinage,
– juger que Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] subissent depuis plusieurs années des nuisances sonores provenant de l’appartement de Monsieur [D] [X] et de son épouse,
– juger que Monsieur [D] [X] et sa compagne sont à l’origine des troubles subis par Monsieur [I] [N] et son épouse,
– juger que ces nuisances sont attestées par de nombreuses attestations de voisins et anciens voisins de Monsieur [D] [X],
– juger que les troubles anormaux de voisinage sont caractérisés,
– juger que le trouble manifestement illicite est caractérisé,
En conséquence,
– condamner Monsieur [D] [X] à faire cesser les troubles de voisinage subis par eux et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
– la condamnation de Monsieur [D] [X] aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [N] et Madame [W] [N] se sont désistés oralement à l’encontre de Madame [X], n’existant pas.

Au terme de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HORIZONS sollicite :
– le rejet des demandes d’irrecevabilité, de rejet des pièces et autres demandes de Monsieur [X],
– que soit ordonné, sous astreinte de 500 euros par jour infraction constatée, de cesser ou faire cesser par toute personne demeurant avec lui, dont il est responsable, les troubles de voisinage suivants :
le port de coups réguliers sur les sols, les murs et les plafonds de son appartement,le déplacement de meubles en les traînant au sol,la marche avec des talons aussi bien le jour que la nuit,le port de coups réguliers sur les portes d’entrée des appartements des autres copropriétaires de l’immeuble,le fait de procéder à la désorientation du détecteur de présence sur son palier afin de le diriger vers son seul appartement,le fait d’interdire aux visiteurs et professions médicales d’utiliser l’ascenseur,le fait de prendre des photographies des copropriétaires, locataires et visiteurs,le fait d’utiliser l’ascenseur sans discontinuité aux fins qu’il ne puisse être utilisé,les hurlements, cris, agressions et harcèlements des copropriétaires, locataires et visiteurs de l’immeuble,l’interpellation et l’agression des techniciens en charge de la maintenance des parties communes et notamment de l’ascenseur,l’arrosage de manière abondante de ces végétaux entraînant de facto des débordements en façade de l’immeuble et sur les piétons qui circulent,la fouille des boîtes aux lettres des copropriétaires et locataires,le jet d’urine sur les balcons et droits et biens immobiliers mitoyens et sous-jacents à son appartement,- la condamnation de Monsieur [X] au paiement d’une somme provisionnelle de 5000 euros à titre de dommages et intérêts,
– la condamnation de Monsieur [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître GIANQUINTO ainsi qu’à leur verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [D] [X] demande :
À titre liminaire,
– constater que Monsieur [N] et Monsieur [X] sont tous deux renvoyés à l’audience correctionnelle du 15 octobre 2026 à 8h30 devant le Tribunal judiciaire de Nice,
– constater que les faits poursuivis au pénal sont étroitement liés aux troubles du voisinage invoqués par les demandeurs, ces derniers fondant en partie leur argumentation civile sur la production de plaintes pénales,
– surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale définitive à intervenir.
À titre infiniment liminaire,
– constater que l’assignation délivrée ne porte pas mention de l’intégralité des mentions prévues à l’article 54 du code civil,
– constater la nullité de l’assignation,
– débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes.
À titre principal,
– constater que les demandeurs n’ont pas démontré l’existence de troubles anormaux de voisinage,
– constater que les demandeurs n’ont pas démontré le caractère excessif, répétitif ou intense des troubles de voisinage allégués,
– débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
À titre reconventionnel,
– condamner solidairement les demandeurs à régler à Monsieur [X] la somme de 3.217,50 euros au titre du préjudice matériel subi par la dégradation de sa porte d’entrée,
– condamner solidairement les demandeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, pr3 juillet 2026