Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 25/54633

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Informations clés

Résumé

■

N° RG 25/54633 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAEI4

N° : 1/MM

Assignation du :
03 Juillet 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 09 juillet 2026

par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSES

Société KERING SA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jean REINHART, avocat au barreau de PARIS – #K0030, Me Gaspard LUNDWALL, avocat au barreau de PARIS – #T0006

S.A.S. [R] [G] FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jean REINHART, avocat au barreau de PARIS – #K0030, Me Gaspard LUNDWALL, avocat au barreau de PARIS – #T0006

Société [R] [G] S.R.L
[Adresse 3]
[Localité 4]
ITALIE

représentée par Me Jean REINHART, avocat au barreau de PARIS – #K0030, Me Gaspard LUNDWALL, avocat au barreau de PARIS – #T0006

DEFENDEURS

Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5] IRLANDE

représentée par Maître Bertrand LIARD du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS – #J0002

Monsieur [A] [K]
[Adresse 6]
[Localité 6] (NOVIE BEOGRAD) SERBIE

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

La société KERING SA est la société holding du groupe du même nom. Elle a notamment pour filiales la société [R] [G] SRL, qui conçoit, fabrique et commercialise des produits de luxe et est titulaire de la marque [R] [G], et la société [R] [G] SAS, qui distribue les produits de la société précédente en France.

Ces sociétés produisent notamment le sac à main « JODIE », qualifié de modèle iconique de la marque [R] [G]. Elles exposent que ce sac est fabriqué en Italie par des artisans spécialisés.

La société META PLATFORMS IRELAND LIMITED (« la société META ») est responsable de la fourniture et de l’exploitation des services FACEBOOK et INSTAGRAM en dehors des Etats-Unis et du Canada.

[A] [K] publie des contenus sur les réseaux sociaux, en particulier sur INSTAGRAM.

Il a mis en ligne le 16 mai 2025 sur INSTAGRAM et FACEBOOK une vidéo en anglais, dans laquelle il affirme que des marques de luxe apposent la mention « Made in Italy » (« fabriqué en Italie ») après avoir uniquement réalisé dans ce pays une intervention mineure, telle que la pose d’une fermeture éclair, en conformité avec la législation européenne et alors que l’essentiel de la production a été réalisée en dehors de l’Union européenne. Au cours de cette présentation, il manipule un sac à main.

Estimant que ce sac à main est une contrefaçon du sac « JODIE » et que cette vidéo porte atteinte à leurs droits, les sociétés KERING SA, [R] [G] SRL et [R] [G] SAS l’ont signalée aux plateforme Instagram et Facebook, sans obtenir son retrait. Elles ont ensuite mis en demeure la société META et [A] [K] de supprimer cette vidéo.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, les sociétés KERING SA, [R] [G] SRL et [R] [G] SAS ont fait assigner la société META et [A] [K] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, par acte du 3 juillet 2025, afin de voir ordonner à la société META de retirer une publication sur les réseaux Instagram et Facebook publiée par [A] [K] et intitulée « So easy to trick you… » (pouvant être traduite en français en « tellement facile de te piéger »).

Par jugement avant dire droit du 26 février 2026, le juge de la procédure accélérée au fond ordonné la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de présenter leurs observations concernant la régularité de l’assignation introductive d’instance au regard des exigences formelles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881,

Aux termes de conclusions développées à l’audience du 19 mai 2026, les sociétés demanderesses demandent au juge de la procédure accélérée au fond de juger que l’assignation introductive d’instance est régulière et d’ordonner à la société META de retirer le contenu publié par [A] [K] le 16 mai 2025 des réseaux sociaux Instagram et Facebook. Elles demandent enfin qu’il soit jugé que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

A l’audience, la société META a repris ses conclusions déposées le 20 janvier 2026, aux termes desquelles elle s’en remet à l’appréciation du juge de la procédure accélérée au fond sur le fond. Elle s’en est également rapportée à son appréciation concernant la régularité de l’assignation.

[A] [K] n’a pas comparu à l’audience.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la régularité de l’assignation introductive d’instance
Position des parties

Les sociétés demanderesses soutiennent que l’assignation introductive d’instance est régulière. Elles relèvent que leur action est fondée sur les dispositions de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), l’existence d’une diffamation étant l’un des éléments caractérisant l’existence d’un dommage illicite – avec la mise en scène d’un produit contrefaisant, des propos dénigrants et la publication d’informations mensongères.
Elles exposent que l’action n’est pas soumise au formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison d’une distinction de finalité entre le régime de l’article 6-3 de la LCEN et de la loi du 29 juillet 1881. Elles précisent que cette action est autonome de l’action en diffamation.

Elles soulignent que l’action ne tend qu’au retrait de la publication, sans rechercher de condamnation au titre d’une infraction de presse, et que l’auteur du contenu n’a été mis dans la cause qu’à titre superfétatoire.

La société MPIL n’a pas développé d’argumentation sur ce point.

Réponse du juge de la procédure accélérée au fond

L’article 6-3 de la LCEN prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Comme le soulignent les sociétés demanderesses, cette action est autonome d’une action en diffamation lorsqu’elle ne vise pas une personne dont la responsabilité pourrait être recherchée sur le fondement de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ou 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.

L’auteur de la vidéo contenant des propos diffamatoires selon la partie civile a toutefois été cité et est partie à la présente instance. Si aucune demande n’est formulée à son encontre, l’action tend à mettre fin à la publication de sa vidéo, demande qui peut être formée à titre de mesure de réparation d’une diffamation et porte atteinte à sa liberté d’expression.

Dans ces conditions et dès lors qu’il est dans la cause, l’auteur des propos allégués diffamatoires doit être en mesure d’invoquer les exceptions qui lui appartiennent aux termes de la loi du 29 juillet 1881, texte spécial et d’ordre public qui prime sur l’article 6-3 de la LCEN, texte général qui s’applique à toute personne susceptible de contribuer à prévenir le dommage.

La présente action était donc soumise à la loi du 29 juillet 1881 et au formalisme de son article 53.

A défaut de notification au ministère public de l’assignation avant la première audience, l’assignation est entachée de nullité.

L’assignation comporte par ailleurs une demande unique de suppression de la vidéo réalisée par [A] [K]. Cette demande est fondée sur l’existence d’un dommage résultant de plusieurs facteurs, dont l’existence alléguée d’une diffamation.

La nullité tirée du manque de respect du formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 affecte donc la demande unique, formulée contre la société META mais de nature à emporter une atteinte aux droit d’[A] [K]. Dans ces circonstances, le litige n’est pas divisible.

L’assignation sera donc annulée dans son entièreté.

Sur les autres demandes
L’équité commande en l’espèce que les parties conservent la charge de leurs propres dépens.