Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 10 juillet 2026, 25/00405

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le dix Juillet deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00405 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MJB
Jugement du 10 Juillet 2026
GD/JA

AFFAIRE : S.A.S. [1] ELECTRIFICATION/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE

DEMANDERESSE

S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme Laurine CHOMETTE (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 22 Mai 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

Le 21 novembre 2024, M. [W] [B], salarié de la société [2], a adressé à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial mentionnant : « lombosciatalgie gauche avec déficit sensitif chez une patiente avec travail compatible. ».
Après instruction du dossier, la CPAM a notifié le 19 mai 2025 à la société [2] sa décision de prendre en charge la maladie « sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » de M. [B] au titre de la législation sur les risques professionnels (tableau 98).

La société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 7 août 2025.

Par requête du 1er octobre 2025, reçue par le greffe le 3 octobre 2025, la société [2] a saisi le pôle social près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie de son salarié au titre de la législation professionnelle.

A l’audience, la société [2] a maintenu sa demande d’inopposabilité de la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie de M. [B].

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que dans la concertation médico-administrative, le médecin-conseil indique la transmission du dossier au [3] pour avis ; que contre toute attente, alors que l’avis du médecin-conseil s’impose à la caisse, cette dernière a décidé de prendre en charge la maladie sans transmission préalable au [3], ce qui a privé l’employeur du bénéfice d’un débat contradictoire, alors qu’il pensait légitimement que le dossier serait transmis au [3].

Aux termes de ses conclusions, la CPAM de la Côte d’Opale demande au tribunal de :

– Constater qu’elle a respecté le principe du contradictoire ;
– En conséquence, juger opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [B] « lombosciatalgie » du 13 décembre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.

Pour soutenir l’opposabilité de sa décision de prise en charge, la CPAM de la Côte d’Opale fait valoir que le colloque médico-administratif, qui n’est pas défini par la loi, a été entièrement consacré par la jurisprudence, et ne constitue qu’un document préparatoire n’ayant pas de caractère contraignant à l’égard de la caisse. Elle s’appuie sur la jurisprudence pour soutenir que si l’avis du médecin-conseil est primordial s’agissant de la détermination de la pathologie et de la date de première constatation médicale, elle ne lie pas la caisse. Elle ajoute que par courrier du 25 janvier 2025, elle a informé l’employeur des différentes étapes de l’instruction du dossier, respectant ainsi ses obligations résultant de l’article R. 461-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’est caractérisé.

Sur interrogation du tribunal, les parties ont confirmé que le litige portait exclusivement sur la question du principe du contradictoire et non sur les conditions du tableau de maladies professionnelles.

Sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle :

L’article R.461-9 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. ».

L’article R.461-10 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que :

« Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R.441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. »

En l’espèce, la société [2] fait grief à la CPAM d’avoir décidé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de son salarié sans solliciter préalablement l’avis d’un [3], alors même qu’il ressort de la concertation médico-administrative que le médecin-conseil orientait le dossier vers un [3].

Toutefois, contrairement à ce que soutient la société [2], aucune disposition légale ou règlementaire ne confère à l’avis du médecin-conseil un caractère contraignant à l’égard de la caisse. Si le colloque médico-administratif indiquait en effet en l’espèce, dans l’encart intitulé «résumé provisoire avant consultation des parties», une orientation du dossier vers une transmission au CRRMP, il ne constitue pas pour autant une décision définitive ni contraignante de transmission du dossier au [3], seule la caisse ayant qualité, conformément à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie (accord ou refus de prise en charge) ou solliciter préalablement l’avis d’un CRRMP.

Par ailleurs, par courrier daté du 24 janvier 2025, la CPAM a adressé à la société [2] une copie de la déclaration de maladie professionnelle de M. [B] du 21 novembre 2024, l’a informée de la nécessité d’engager des investigations et dans ce cadre l’a invitée à renseigner un questionnaire dans un délai de 30 jours. Elle l’a également informée des différentes étapes de l’instruction en précisant les dates de la période de consultation avec possibilié de faire des observations, de la période de consultation passive, ainsi que de la date à laquelle interviendrait sa décision soit au plus tard le 26 mai 2025.

Il en résulte que la CPAM a respecté les obligations mises à sa charge par les dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale précitées, de sorte qu’aucun manquement au principe du contradictoire n’est caractérisé.

Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré du manquement au principe du contradictoire sera rejeté.

Par conséquent, la société [2], qui ne conteste pas sur le fond l’origine professionnelle de la maladie au regard des conditions énoncées par le tableau de maladie professionnelle n°98, sera déboutée de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la CPAM de la pathologie de son salarié, M. [B], au titre de la législation professionnelle.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société [2], qui succombe, sera condamnée aux dépens.