Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, RG n° 25/01454
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bobigny
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Contrainte URSSAF
Textes cités
Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, Article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant, Article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée, Article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant, R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée, R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire
Résumé
L’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure une contribuable de payer des cotisations sociales et majorations pour le premier trimestre 2025, puis a émis une contrainte pour un montant total incluant des régularisations des années 2023 et 2024. La contribuable a formé opposition à cette contrainte. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé la validation partielle de la contrainte à hauteur de 1 621 euros correspondant au premier trimestre 2025, ne justifiant pas les montants antérieurs. La contribuable n’a pas formulé d’observations. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, validé partiellement la contrainte pour 1 621 euros, condamné la contribuable aux dépens et aux frais de signification, et rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
25/01454
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n°
25/01454
Serv. contentieux social
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01454 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NWD
Jugement du 09 JUILLET 2026
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 25/01454 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NWD
Jugement du 09 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2026
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01454 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3NWD
N° de MINUTE : 26/01753
DEMANDEUR
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
DEFENDEUR
Madame [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [I] [Y], sa fille
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 25 Mars 2026.
Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière, en présence de Madame [T] [F], auditrice de justice.
Lors du délibéré :
Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée, du 12 mars 2025, distribuée le 21 mars 2025, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure Mme [O] [Y] de lui payer la somme de 5 261 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales et de majorations de retard dues au titre du premier trimestre 2025.
A défaut de paiement, le 27 mai 2025, le directeur de l’URSSAF a émis une contrainte, signifiée le 2 juin 2025, à l’encontre de Mme [O] [Y] pour un montant total de 24 989 euros correspondant à une régulation de cotisations et contributions sociales et de majorations dues au titre des années 2023 et 2024 ainsi aux cotisations et contributions sociales et de majorations dues au titre du premier trimestre 2025.
Par lettre envoyée le 16 juin 2025 et reçue le 20 juin 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le, Mme [O] [Y] a formé opposition à cette contrainte.
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées ont été régulièrement entendues en leurs observations.
Par observations oralement développées à l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de constater que sa contrainte est bien fondée, en conséquence, de la valider pour un montant de 1 621 euros correspondant à la période du premier trimestre 2025, de laisser les frais de sa signification à la charge de Mme [O] [Y] et de débouter l’opposante de toutes ses demandes.
Elle expose que le dernier état des débits de Mme [Y], au 18 mars 2026, fait état d’une dette de 3 109,76 euros dont 1 621 euros au titre du premier trimestre 2025. Elle indique solliciter la validation de la contrainte à hauteur de ce dernier montant, ne pouvant justifier d’une mise en demeure pour les montants correspondant à ses créances antérieures (régularisation 2023 et régularisation 2024).
Mme [O] [Y], représentée par sa fille, Mme [I] [Y], à l’audience précitée, indique qu’elle souhaite un renvoi de son affaire et ne formule aucune observation sur la contrainte.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
Par lettre recommandée, du 12 mars 2025, distribuée le 21 mars 2025, l’URSSAF Ile-de-France a mis en demeure Mme [O] [Y] de lui payer la somme de 5 261 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales et de majorations de retard dues au titre du premier trimestre 2025.
A défaut de paiement, le 27 mai 2025, le directeur de l’URSSAF a émis une contrainte, signifiée le 2 juin 2025, à l’encontre de Mme [O] [Y] pour un montant total de 24 989 euros correspondant à une régulation de cotisations et contributions sociales et de majorations dues au titre des années 2023 et 2024 ainsi aux cotisations et contributions sociales et de majorations dues au titre du premier trimestre 2025.
Par lettre envoyée le 16 juin 2025 et reçue le 20 juin 2025 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny le, Mme [O] [Y] a formé opposition à cette contrainte.
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées ont été régulièrement entendues en leurs observations.
Par observations oralement développées à l’audience, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de constater que sa contrainte est bien fondée, en conséquence, de la valider pour un montant de 1 621 euros correspondant à la période du premier trimestre 2025, de laisser les frais de sa signification à la charge de Mme [O] [Y] et de débouter l’opposante de toutes ses demandes.
Elle expose que le dernier état des débits de Mme [Y], au 18 mars 2026, fait état d’une dette de 3 109,76 euros dont 1 621 euros au titre du premier trimestre 2025. Elle indique solliciter la validation de la contrainte à hauteur de ce dernier montant, ne pouvant justifier d’une mise en demeure pour les montants correspondant à ses créances antérieures (régularisation 2023 et régularisation 2024).
Mme [O] [Y], représentée par sa fille, Mme [I] [Y], à l’audience précitée, indique qu’elle souhaite un renvoi de son affaire et ne formule aucune observation sur la contrainte.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.
Sur la demande de validation de la contrainte
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.
Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, l’URSSAF Ile-de-France verse aux débats la mise en demeure du 12 mars 2025 concernant la créance n° 0103087752, visée par la contrainte du 27 mai 2025, correspondant à la période du premier trimestre 2025, dont l’avis de réception mentionne une distribution au 21 mars 2025.
Il se déduit de ces éléments que la procédure préalable à la contrainte a été respectée.
Elle ne produit pas la mise en demeure du 19 mars 2025 relative au paiement des régularisations des années 2023 et 2024 pour la somme de 19 728 euros, visée par la contrainte. Elle ne sollicite pas la validation de la contrainte pour cette somme.
Mme [O] [Y], ne verse aucun élément aux débats et ne formule aucune observation.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de validation de la contrainte formulée par l’URSSAF Ile de France à hauteur de 1 621 euros.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de Mme [O] [Y] qui supportera également les frais de signification et les actes de procédure nécessaires à son exécution.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur la recevabilité de l’opposition
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.
Sur la demande de validation de la contrainte
Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement mais encore le bien-fondé de la contrainte dans son principe et dans son montant.
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable. La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.
Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, l’URSSAF Ile-de-France verse aux débats la mise en demeure du 12 mars 2025 concernant la créance n° 0103087752, visée par la contrainte du 27 mai 2025, correspondant à la période du premier trimestre 2025, dont l’avis de réception mentionne une distribution au 21 mars 2025.
Il se déduit de ces éléments que la procédure préalable à la contrainte a été respectée.
Elle ne produit pas la mise en demeure du 19 mars 2025 relative au paiement des régularisations des années 2023 et 2024 pour la somme de 19 728 euros, visée par la contrainte. Elle ne sollicite pas la validation de la contrainte pour cette somme.
Mme [O] [Y], ne verse aucun élément aux débats et ne formule aucune observation.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de validation de la contrainte formulée par l’URSSAF Ile de France à hauteur de 1 621 euros.
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient en conséquence de mettre les dépens à la charge de Mme [O] [Y] qui supportera également les frais de signification et les actes de procédure nécessaires à son exécution.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’opposition de Mme [O] [Y] ;
Valide partiellement la contrainte n° 0103087752 émise par le directeur de l’URSSAF le 27 mai 2025 à l’encontre de Mme [O] [Y] pour la somme de 1 621 euros ;
Condamne Mme [O] [Y] aux dépens ;
Condamne Mme [O] [Y] à payer les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que tout pourvoi en cassation du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’opposition de Mme [O] [Y] ;
Valide partiellement la contrainte n° 0103087752 émise par le directeur de l’URSSAF le 27 mai 2025 à l’encontre de Mme [O] [Y] pour la somme de 1 621 euros ;
Condamne Mme [O] [Y] aux dépens ;
Condamne Mme [O] [Y] à payer les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que tout pourvoi en cassation du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Janaelle COMMIN Laure CHASSAGNE