Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, 10 juillet 2026, RG n° 25/00399

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le dix Juillet deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00399 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MFZ
Jugement du 10 Juillet 2026
GD/JA

AFFAIRE : S.N.C. [1]/CPAM des [Localité 1]

DEMANDERESSE

S.N.C. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie GOMBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Aurore DEVILLEPOIX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

CPAM des [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 22 Mai 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

M. [O] [T], salarié de la SNC [1], a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 1] (ci-après CPAM) une maladie professionnelle du 20 août 2020, laquelle a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’employeur a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, qui selon jugement rendu le 2 février 2024, a déclaré la décision de la CPAM des [Localité 1] de prise en charge de la maladie inopposable à la SNC [1].

Le 20 janvier 2025, la CPAM des [Localité 1] a informé la SNC [1] d’une déclaration de rechute qui lui a été adressée le 3 janvier 2025 par son salarié M. [O] [T] concernant sa maladie professionnelle du 20 août 2020.

Par courrier du 12 février 2025, la CPAM a informé la SNC [1] de l’avis du médecin-conseil ayant déclaré la rechute de son salarié imputable à la maladie professionnelle du 20 août 2020.

La SNC [1] a contesté cette décision de prise en charge devant la commission médicale de recours amiable de la caisse.

En l’absence de décision prise par la CMRA dans le délai de quatre mois, la société [1] a, par requête déposée au greffe le 1er octobre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge par la CPAM des [Localité 1] de la rechute de la maladie de son salarié, M. [T].

A l’audience, la société [1] a procédé au dépôt de son dossier et maintenu les prétentions formulées aux termes de sa requête.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que par jugement rendu le 2 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la pathologie du 20 août 2020 déclarée par M. [T], suite à un avis défavorable rendu par le CRRMP du Grand Est ayant rejeté le lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle ; que dès lors, la rechute déclarée n’a pas davantage de lien direct avec l’activité professionnelle du salarié, et ne peut être rattachée à la maladie du 20 août 2020.

Aux termes d’un courrier reçu au greffe le 29 avril 2026, la CPAM des [Localité 1] a indiqué à la juridiction que le recours était sans objet, compte tenu du jugement rendu par le pôle social le 2 février 2024, rendant la rechute d’ores et déjà inopposable à l’employeur.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la CPAM des [Localité 1] n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

Sur le défaut de comparution du défendeur

Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoient que la procédure devant le pôle social est orale mais que toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience.

La CPAM des [Localité 1] n’a pas, afin de pouvoir s’en rapporter à ses écrits, justifié de la réception de ses arguments par son contradicteur selon les modalités prévues à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Si l’une des parties ne comparait pas et ne justifie pas non plus d’avoir respecté le principe du contradictoire, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte car la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale (Cass. Civ. 2e, 18 juin 2015 n° 14-19.080). Ainsi, le tribunal n’a été saisi d’aucun moyen de la part de la CPAM des [Localité 1] et ses arguments écrits ne pourront pas être examinés.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond, néanmoins il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’inopposabilité de la rechute déclarée le 3 janvier 2025 par M. [T]

Selon l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

Il a été jugé que dès lors qu’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l’employeur, la décision de prise en charge d’une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l’encontre de ce dernier (Civ.2ème, 20 janvier 2012, pourvoi n°10-28.570, publié).

En l’espèce, un jugement rendu par le pôle social le 2 février 2024 entre les parties a déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie du 20 août 2020 de Monsieur [O] [T], avec toutes suites et conséquences de droit.

Or, selon décision du 12 février 2025, la CPAM a décidé de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée le 3 janvier 2025 par M. [T], la considérant imputable à la maladie du 20 août 2020.

Par conséquent, la décision de prise en charge de la maladie du 20 août 2020 au titre de la législation professionnelle ayant été déclarée inopposable à l’employeur, le tribunal ne peut que déclarer inopposable à ce dernier la décision de prise en charge de la rechute déclarée le 3 janvier 2025.

Sur les dépens

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront supportés par la CPAM des [Localité 1].